# Commentaire du jugement n° 220/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch (26 avril 2024) Le jugement commenté, rendu en matière correctionnelle par un juge unique, condamne un prévenu pour menaces par gestes d'un attentat contre les personnes (article 329, alinéa 2, du Code pénal) et pour destructions ou dégradations volontaires de biens mobiliers d'autrui (article 528 du Code pénal) commises au cours d'une même nuit à l'encontre de deux passagères et de cinq véhicules stationnés. Il prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois assortie du sursis simple et une amende de 1.500 euros, puis accueille les demandes civiles de deux personnes physiques et de deux sociétés anonymes, la responsabilité pénale emportant ici l'indemnisation intégrale du préjudice matériel justifié par les pièces versées. Sur le plan doctrinal, la décision illustre l'application combinée du régime du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), qui conduit à ne retenir que la peine la plus forte en la portant éventuellement au double du maximum, et celle des règles de la réparation civile devant la juridiction répressive. Elle mérite attention en ce qu'elle motive la conviction du juge par la seule concordance des témoignages et des circonstances de lieu, sans exiger de preuve matérielle complémentaire. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 22 octobre 2022, entre 2 heures et 2 heures 20, un individu a, selon l'accusation, menacé par gestes deux occupantes d'un véhicule en pointant deux couteaux dans leur direction, puis s'est dirigé vers la portière côté conducteur de leur voiture. Au cours de la même séquence, il aurait endommagé cinq véhicules appartenant à des tiers distincts, notamment en rayant des carrosseries, en brisant des phares et des rétroviseurs et en perforant un capot de radiateur. La poursuite a été engagée par citation du procureur d'État du 26 février 2024, notifiée personnellement au prévenu le 5 mars 2024. À l'audience du 22 mars 2024, le prévenu, régulièrement cité, n'a comparu ni en personne ni par mandataire, de sorte que le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire. Les témoins ont été entendus sous serment, deux personnes physiques se sont constituées parties civiles, et deux sociétés anonymes, dont l'une par l'intermédiaire de son propre avocat, ont également formé leurs demandes. Le ministère public a requis une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'une amende appropriée. Le jugement a été prononcé le 26 avril 2024 par un juge unique, le premier juge Jean-Claude Wirth, assisté du greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve des infractions.** Le tribunal devait déterminer si les faits étaient établis à suffisance de droit. Il s'appuie, d'une part, sur la localisation de l'ensemble des véhicules endommagés sur le trajet emprunté par le prévenu cette nuit-là, et sur l'absence de tout autre incident déclaré, pour en déduire, sans doute raisonnable, qu'il est l'auteur des cinq dégradations visées par l'article 528. D'autre part, il retient l'infraction de menace sur la seule base du témoignage de l'une des plaignantes, décrivant un homme armé d'un couteau dans chaque main, brandissant ces armes en direction du véhicule avec un regard « féroce et méchant ». Le raisonnement appelle une observation : la décision fonde la conviction sur un témoignage unique, en l'absence de toute autre donnée matérielle relevée dans les motifs, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de preuve testimoniale. **Deuxième problème : la qualification et la peine.** Les deux infractions sont retenues en concours réel, les faits ayant été commis par des actes distincts, à des victimes différentes. Faisant application de l'article 60 du Code pénal, le tribunal relève que la peine la plus forte est celle de l'article 528, dont le maximum est de trois ans d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende, contre un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 251 à 3.000 euros pour l'article 329, alinéa 2. Il ne prononce cependant qu'une peine d'emprisonnement de neuf mois, qui excède par la durée la hauteur maximale du seul article 329 ; cette solution suppose que la peine d'un seul des délits, aggravée par le jeu de l'article 60, puisse dépasser le maximum de la peine la plus forte, ce que le texte autorise sous la réserve de ne pas excéder la somme des peines encourues. Le jugement respecte ici cette limite, la peine prononcée restant inférieure à la somme des maxima. Le tribunal retient la circonstance tenant à la gratuité des agissements, mais la contrebalance par l'abs