Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu le 26 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, se prononce sur une situation de concours entre une citation directe et une citation du ministère public visant les mêmes faits. Il pose d'abord que l'audition, en qualité de témoin, de la personne citée directement pour les mêmes faits ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l'autre partie, et refuse la jonction des deux affaires. Sur le fond, il retient la culpabilité du prévenu pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, écarte la légitime défense au motif de la disproportion de la riposte, acquitte des chefs de divagation d'animal malfaisant ou féroce et de défaut de tenue en laisse en agglomération, mais requalifie ce dernier fait en manquement à l'obligation de garde et de contrôle de l'animal. La décision tire ensuite les conséquences pénales du concours réel d'infractions, module la peine et statue sur l'action civile de la victime. Elle présente un intérêt tant procédural que substantiel, notamment au regard de la place du témoignage de la partie adverse et de l'appréciation de la proportionnalité en matière de légitime défense. ## I. Faits et procédure Le 24 mai 2023, les agents de police sont appelés sur les lieux-dits « ADRESSE6.) » à ADRESSE7.) à la suite d'une altercation entre deux personnes. Ils y rencontrent PERSONNE1.), qui présente une blessure au bras, et PERSONNE2.), qui s'était rendu sur place pour préparer un cours de tir à l'arc thérapeutique. Selon la version de PERSONNE2.), le chien de PERSONNE1.), non tenu en laisse, s'est approché de lui en aboyant ; le propriétaire serait resté assis sans rappeler son animal, et PERSONNE2.) aurait frappé le chien avec un support à cibles avant qu'un affrontement ne s'engage. PERSONNE1.) soutient au contraire que PERSONNE2.) aurait frappé le chien sans raison, qu'il s'est borné à retirer le support et qu'il n'a fait que se défendre contre les coups portés par son adversaire. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 5 janvier 2024 et poursuit PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel (articles 392 et 399 du Code pénal), de divagation d'un animal malfaisant ou féroce (article 556, paragraphe 2, du Code pénal) et de défaut de tenue en laisse en agglomération (article 2, paragraphe 1, de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens). Par citation directe du 14 février 2024, PERSONNE1.) assigne en retour PERSONNE2.) du chef de coups et blessures volontaires et, subsidiairement, de mauvais traitements envers un animal, en sollicitant un euro symbolique de dommages-intérêts. À l'audience du 22 mars 2024, la défense de PERSONNE1.) s'oppose à l'audition de PERSONNE2.) en qualité de témoin, au motif qu'il serait cité directement et qu'il risquerait de s'incriminer. Le tribunal joint l'incident au fond, entend PERSONNE2.) après l'avertissement de son droit de ne pas se charger, puis entend les agents verbalisants et les parties. Le jugement est prononcé le 26 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du témoignage de la partie adverse.** Le tribunal devait déterminer si l'audition comme témoin, dans une affaire distincte mais portant sur les mêmes faits, d'une personne citée directement comme prévenue méconnaît les droits de la défense. Il répond par la négative, en relevant qu'aucune disposition ne l'interdit et que la solution contraire permettrait aux auteurs de violences volontaires de paralyser toute poursuite par la neutralisation du témoignage de la victime. La juridiction souligne toutefois que le témoin avait été averti de son droit de ne pas se charger lui-même, ce qui constitue la garantie essentielle de l'équilibre entre l'établissement de la vérité et la protection contre l'auto-incrimination. **2. La légitime défense.** Le tribunal écarte la cause de justification au motif que la riposte n'était ni nécessaire ni indispensable et qu'elle était disproportionnée à l'intensité de l'agression, PERSONNE1.) ayant « rué de coups » son adversaire. Il applique ainsi la condition, classique, de proportionnalité entre la défense et l'attaque, la défense devant être strictement nécessaire à la protection du bien ou de la personne menacés. **3. La culpabilité du chef de coups et blessures.** La juridiction fonde sa conviction sur les déclarations sous serment de PERSONNE2.), corroborées par le certificat médical du 24 mai