Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2024, apporte une illustration rigoureuse des conséquences procédurales attachées à l’irrégularité de la notification internationale des actes judiciaires. En l’espèce, un demandeur revendiquait la propriété de 120 000 actions d’une société anonyme luxembourgeoise, invoquant une convention de portage ou de fiducie occulte à l’encontre d’un détenteur inscrit résidant au Royaume-Uni. La juridiction, constatant l’échec de la signification de l’exploit d’assignation par les autorités britanniques pour adresse insuffisante, qualifie cette carence de nullité de fond. Cette irrégularité, qui ne saurait être couverte par l’absence de grief, entraîne par voie de conséquence la nullité de la constitution d’avocat prématurée du défendeur et l’irrecevabilité de l’action. La décision souligne avec force l’indivisibilité du litige en déclarant l’irrecevabilité de la demande à l’égard de la société émettrice, faute de subsistance d’une instance valide contre le titulaire apparent des titres. Ce faisant, le Tribunal rappelle que la régularité de l’acte introductif d’instance demeure la condition *sine qua non* de la saisine du juge, protégeant ainsi l’ordre public procédural contre les approximations de la notification transfrontalière. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur PERSONNE1 (le demandeur), retraité, à Monsieur PERSONNE2 (le défendeur), administrateur de sociétés résidant au Royaume-Uni, ainsi qu’à la SOCIETE1, établie à Luxembourg. Le demandeur soutient avoir cofondé ladite société et affirme que les actions souscrites par PERSONNE2 l’auraient été pour son compte, en vertu d’une convention de portage verbale, prétendument formalisée par un écrit daté du 20 septembre 2017. Par exploits d’huissier des 30 avril et 9 mai 2018, le demandeur a assigné les parties afin de voir constater sa propriété sur 120 000 actions et d’ordonner leur transcription dans le registre des actions nominatives de la SOCIETE1, sous astreinte. Toutefois, la signification de l’exploit du 9 mai 2018 à l’encontre de PERSONNE2, tentée via la *Foreign Process Section* des *Royal Courts of Justice* à Londres, a échoué en raison d’une adresse incomplète (absence de numéro d’appartement). Parallèlement, le conseil de PERSONNE2 s’était constitué par anticipation le 8 mai 2018, croyant par erreur que la signification avait été accomplie. Face à ces irrégularités, le défendeur a soulevé la nullité de l’exploit et de sa propre constitution d’avocat, tandis que la société concluait à l’irrecevabilité de la demande pour indivisibilité procédurale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques majeures : d'une part, la qualification et les effets d'une signification internationale défaillante sur la validité de l'instance et, d'autre part, l'incidence de l'irrecevabilité de la demande principale (revendication de titres) sur la demande accessoire dirigée contre la société émettrice (transcription au registre). **Sur la nullité de l'assignation et de la constitution d'avocat :** Le Tribunal relève que l’exploit du 9 mai 2018 n’a jamais été valablement signifié à PERSONNE2, les autorités britanniques ayant explicitement signalé l’insuffisance des coordonnées fournies. La juridiction qualifie ce défaut de signification de « nullité de fond ». S’appuyant sur une jurisprudence constante (notamment l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2012), le Tribunal juge que cette nullité de fond ne peut être couverte par l’absence de grief, contrairement aux nullités de forme prévues par l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En outre, la constitution d’avocat intervenue le 8 mai 2018 est déclarée nulle car fondée sur une erreur de fait (l’ignorance du défaut de signification effective). L’acte de l’avocat, dépourvu de support processuel valide, ne pouvait régulariser l’absence d’assignation. **Sur l'irrecevabilité des demandes :** Considérant que l’assignation dirigée contre le défendeur principal est nulle, le Tribunal