Le jugement rendu le 26 avril 2024 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur didactique les mécanismes d’extinction de l’instance et de l’action par la volonté unilatérale du demandeur. En l’espèce, une société créancière, ayant initialement pratiqué une saisie-arrêt sur le fondement d’un titre exécutoire commercial, a entendu mettre fin à la procédure de validation subséquente par un désistement d’instance et d’action, concomitamment à une mainlevée de la saisie. La décision souligne la distinction fondamentale opérée par le droit judiciaire privé luxembourgeois entre le désistement d’instance, simple renonciation à la procédure engagée, et le désistement d’action, lequel emporte renonciation au droit subjectif lui-même. Le Tribunal confirme qu’en présence d’un désistement d’action, le consentement de la partie défenderesse n’est pas requis pour parfaire l’extinction du litige, contrairement au régime parfois plus complexe du désistement d’instance. Par cette décision, la juridiction consacre l’efficacité de l’acte de disposition du plaideur sur son droit, tout en rappelant l’incidence inéluctable de ce renoncement sur la charge des dépens, incombant légalement à la partie qui abandonne ses prétentions. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un jugement commercial (n° 2021TALCH02/01159) rendu le 9 juillet 2021, condamnant la SOCIETE2.) au profit de la SOCIETE1.). Afin de garantir le recouvrement d’une créance principale de 262.182,97 euros, augmentée des intérêts et des frais au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la SOCIETE1.) a fait pratiquer, par exploit du 14 février 2023, une saisie-arrêt entre les mains de trois entités tierces-saisies (SOCIETE3, 4 et 5). Conformément aux exigences procédurales, cette saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 17 février 2023, acte contenant également assignation en validité de la saisie-arrêt devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La contre-dénonciation aux tiers-saisis a été signifiée le 24 février 2023. Toutefois, en cours d’instance, par un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » daté du 31 janvier 2024, la partie saisissante a déclaré renoncer tant à la procédure qu’à son droit d’agir, justifiant cette décision par l’octroi d’une mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt. L’affaire a été clôturée le 29 mars 2024 et prise en délibéré sur ce seul point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la validité et des effets d’un désistement d’action intervenu de manière unilatérale en cours d’instance de validation de saisie-arrêt. Pour statuer, la juridiction s'appuie sur une distinction classique de la doctrine (citant notamment l'ouvrage de référence de T. Hoscheit) : 1. **Le régime du désistement d'action** : Le Tribunal relève que, contrairement au désistement d'instance qui peut parfois nécessiter l'acceptation du défendeur si ce dernier a déjà présenté des défenses au fond ou des fins de non-recevoir, le désistement d'action est un acte unilatéral. Il emporte renonciation définitive au droit d'agir et, par extension, au droit substantiel lui-même. En conséquence, aucune acceptation de la SOCIETE2.) n'était requise pour que le désistement produise ses pleins effets extinctifs. 2. **La constatation de la mainlevée** : Le Tribunal prend acte de la mainlevée de la saisie-arrêt, notifiée par le mandataire de la demanderesse aux tiers-saisis, ce qui prive l'instance en validité de son objet. 3. **La liquidation des dépens** : En application de l'article 546 du NCPC, le Tribunal rappelle que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance abandonnée, sauf convention contraire non alléguée en l'espèce. Le Tribunal conclut ainsi à l'extinction de l'instance et de l'action, déchargeant les parties de la poursuite du procès.