Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 26 avril 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique le caractère irréversible de la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit. En l’espèce, un vendeur de véhicules, confronté à la défaillance de son acheteur, avait expressément notifié la résolution du contrat en se fondant sur ses conditions générales, avant de solliciter, à titre principal devant le juge, l’exécution forcée de la vente. Le Tribunal rejette cette prétention comme irrecevable : une fois que le créancier a manifesté sa volonté de se prévaloir de la résolution conventionnelle, le contrat est définitivement anéanti. La volonté unilatérale du créancier ne saurait faire revivre une convention résolue pour en poursuivre l’exécution. Le jugement souligne ainsi la force contraignante de l’option exercée par le créancier de l’obligation inexécutée. Si le choix entre exécution et résolution lui appartient initialement, l’exercice de la clause résolutoire cristallise la situation juridique, ne laissant subsister que le droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par la clause pénale. ## I. Faits et procédure Le 8 février 2023, une société de vente automobile (la demanderesse) conclut avec un particulier résidant en France (le défendeur) un contrat portant sur la vente d’un véhicule d’occasion pour un montant de 37 900 euros. Un acompte de 2 000 euros est versé lors de la signature. Malgré la disponibilité immédiate du véhicule, l’acheteur ne procède ni au paiement du solde, ni à la prise de livraison. Après une première injonction restée infructueuse, le vendeur adresse à l’acheteur, le 18 août 2023, un courrier intitulé « Annulation de contrat de vente pour défaut de réception et de paiement dans les délais », informant ce dernier de sa décision de résilier le contrat en application de l’article 2.2 des conditions générales de vente (CGV). Une mise en demeure ultérieure demeure sans effet. Le vendeur assigne alors l’acheteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. À titre principal, il demande l’exécution forcée du contrat (condamnation au paiement du solde et obligation de prendre livraison sous astreinte). À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice de la clause pénale prévue aux CGV, soit une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions majeures : la première, d’ordre processuel, concernait sa compétence internationale ; la seconde, de fond, portait sur la possibilité pour un créancier de solliciter l’exécution forcée d’un contrat qu’il a préalablement déclaré résolu par notification unilatérale. **Sur la compétence :** Le défendeur étant domicilié en France, le Tribunal examine d’office sa compétence au regard du Règlement (UE) n° 1215/2012 (*Bruxelles I bis*). Il retient sa compétence territoriale en se fondant sur l’article 25 du Règlement, validant la clause attributive de juridiction stipulée dans les CGV (désignant les tribunaux du siège du vendeur), après avoir vérifié que l’acheteur en avait eu connaissance conformément à l’article 1135-1 du Code civil. **Sur l’option entre exécution et résolution :** Le Tribunal rappelle que si le créancier dispose, en principe, du choix entre l’exécution forcée et la résolution du contrat, ce choix est limité par les actes qu’il a déjà posés. Les motifs décisifs sont les suivants : 1. **L’effet de la clause résolutoire :** La clause 2.2 des CGV prévoyait qu’en cas de défaut d’enlèvement sous dix jours, le vendeur pouvait considérer la vente comme « nulle et non avenue » (*null und nichtig*) de plein droit. 2. **L’irrévocabilité de la résolution notifiée :** Le Tribunal relève que par son courrier du 18 août 2023, le vendeur a expressément fait jouer cette clause. Or, si le créancier peut renoncer à une clause résolutoire tant que la résolution n'est pas acquise, il ne peut plus exiger l'exécution forcée une fois qu'il a manifesté sa volonté de résoudre le contrat. 3. **L’anéantissement du contrat :** La résolution étant acquise par la notification du 18 août, le contrat a cessé d'exister. La volonté du créancier ne peut « faire revivre » une convention résolue. En conséquence, la demande d'exécution forcée est déclarée **irrecevable**. **Sur la