Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 29 avril 2024, apporte une clarification utile sur le contrôle juridictionnel du régime cellulaire en milieu carcéral. La Chambre juge que le recours formé contre une décision de durcissement des modalités d'exécution du placement en régime cellulaire ne saurait remettre en cause le placement lui-même, lequel relève d'une décision distincte, et qu'il appartient au détenu qui sollicite un assouplissement ou un retour au régime commun de démontrer, par un comportement concret et durable, la disparition des motifs ayant conduit à la mesure. Elle rappelle, par ailleurs, la double exigence de l'article 29, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, à savoir une évaluation mensuelle de la persistance des conditions du placement et une décision de prorogation prise par le directeur de l'administration pénitentiaire sur proposition du directeur du centre. Enfin, l'arrêt admet la recevabilité d'un recours écrit, non daté, dont l'exposé sommaire des moyens est jugé suffisant. La solution, qui conjugue contrôle de légalité et appréciation de la gravité des incidents disciplinaires, mérite une analyse attentive au regard des garanties offertes à la personne détenue. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, placé au régime cellulaire depuis le 1er février 2024, a fait l'objet, le 29 mars 2024, d'une décision de prorogation de ce placement assortie d'un assouplissement des modalités, décision qu'il n'a pas contestée. Le 16 avril 2024, le directeur-adjoint du centre pénitentiaire, constatant une dégradation du comportement de l'intéressé (insultes, refus d'obéissance, atteintes au matériel, menaces, agressions et crachats à l'encontre du personnel), a proposé un durcissement des modalités, consistant en une réduction de la période d'ouverture de la cellule, portée à 1h50 lorsque les autres détenus du régime cellulaire sont enfermés, promenade incluse. Le directeur-adjoint de l'administration pénitentiaire a fait droit à cette proposition par décision du même jour. Le requérant a formé un recours écrit, réceptionné le 25 avril 2024 par le greffe de la Cour d'appel, sollicitant le retour au régime commun. Il invoquait sa volonté de fréquenter l'école, de respecter le règlement interne et de mettre fin à un enfermement qu'il ne supportait plus. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au rejet du recours, en relevant cinq incidents disciplinaires survenus entre le 29 mars et le 15 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à se prononcer sur deux questions : celle de la recevabilité du recours au regard des exigences de délai, de forme et de contenu posées par l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 et des articles 698 à 704 du Code de procédure pénale ; celle, au fond, de savoir si le durcissement des modalités du régime cellulaire était justifié par le comportement du détenu. Sur la recevabilité, la Chambre relève la compétence qui lui est conférée par l'article 35 précité pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'administration pénitentiaire prises à l'égard des détenus. Elle constate que le recours a été introduit dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, qu'il a été formé par écrit, et qu'il contient un exposé sommaire des moyens, conformément à l'article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale. L'absence de date sur l'écrit ne fait pas obstacle à la recevabilité, la réception par le greffe le 25 avril 2024 suffisant à établir le respect du délai, et l'annexion de la décision attaquée permettant d'en identifier l'objet. Sur le fond, la Chambre opère une distinction décisive. Le recours ne vise pas la décision de placement au régime cellulaire, mais la décision de durcissement de ses modalités. Le juge circonscrit ainsi son office à l'objet réel de la contestation. Elle rappelle ensuite le mécanisme de l'article 29, paragraphe 4, de la loi : évaluation au plus tard un mois après le placement puis au moins une fois par mois, prorogation ou non-prorogation décidée par le directeur de l'administration pénitentiaire sur proposition du directeur du centre, et notification au détenu. Le requérant ne contestant pas la matérialité des faits, la Chambre examine leur gravité. Elle estime que la persévérance dans un comportement irrespectueux et imprévisible, mettant en danger le détenu lui-même et autrui, justifie le durcissement décidé. Elle ajoute qu'il appartient au détenu, avant de réclamer un assouplissement ou un retour