Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-29, n° 60-JAF (CAL-2023-00016)

communiquer dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous peine d'une astreinte de 500 EUR par jour de retard un certificat de ses employeurs respectifs attestant du

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paiement ou non d'un bonus annuel pour les années 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur le montant du bonus net payé, 

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justice.

Par jugement du 25 novembre 2022, statuant en continuation d’un jugement du 29 avril 2022 s’étant déclaré compétent pour connaître toutes les demandes formulées par PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, entre autres, 

dit sa demande à voir produire les extraits de compte bancaire justifiant de la date exacte du paiement du bonus de l’année 2010 par son employeur non fondée,



dit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et partiellement fondée pour la période postérieure au 11 février 2017,



condamné PERSONNE1.) à lui payer un montant de 914,86 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 11 février 2022, au titre d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée le 4 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande « de réformer le jugement quant à [s]a condamnation […] à payer à PERSONNE2.) un montant de 914,86 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 11 février 2022, au titre d’une pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ». Il s’est réservé tous autres droits, moyens, dus et actions à faire valoir en temps utile. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a demandé de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 914,86 EUR à titre d’arriérés de pension alimentaire pour les trois enfants communs pour la période du 11 février 2017 au 31 mai 2018. Elle a demandé, en interjetant régulièrement appel incident, de réformer le jugement du 25 novembre 2022 en ce qu’il a déclaré sa

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demande en production de l’extrait de compte bancaire justifiant de la date exacte du paiement du bonus de l’année 2010 non fondée. Par ordonnance du 11 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour Quant au bien-fondé de l’appel principal Il est constant en cause que la demande formulée par PERSONNE2.) dans sa requête du 11 février 2022 tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.358,40 EUR « à titre d’arriérés de pension alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018, outre les intérêts légaux à partir de la demande en justice », porte sur des arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs. Concernant le montant payé à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération l’accord que les parties auraient trouvé dès 2013 en ce qu’il prendrait directement à sa charge les frais relatifs aux études universitaires de PERSONNE4.), comme notamment son loyer à l’étranger, au lieu de payer une pension alimentaire à PERSONNE2.). Il convient d’ores et déjà de relever que cet accord qui, contrairement aux dires de l’appelant, ne résulte pas de son courriel du 20 août 2013 adressé à PERSONNE2.), reste à l’état de pure allégation. Il y a partant lieu de se référer au seul montant convenu par les parties dans leur convention de divorce à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs. Le jugement du 25 novembre 2022 n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que pendant la période du 11 février 2017 au 31 mai 2018, le terme courant de cette pension alimentaire était de l’ordre de 1.131,36 EUR. PERSONNE1.) critique, par contre, le montant total de 17.414,86 EUR (444,46 + 15 X 1.131,36) retenu par le juge aux affaires familiales à titre de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs pour la période précitée. Il fait valoir que pendant cette durée, le montant qu’il aurait dû payer à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs s’élevait au montant de 16.525 EUR [soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)].

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Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40). PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qui concerne le montant qu’il a payé à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs pendant la période du 11 février 2017 au 31 mai 2018. Il convient de relever que le juge aux affaires familiales a retenu que du 11 février au 31 décembre 2017, PERSONNE1.) a payé à PERSONNE2.) un montant de 29.700 EUR (11 x 2.700) et du 1er janvier au 31 mai 2018 un montant de 6.000 EUR (5 x 1200), soit un total de 35.700 EUR. De ce montant, il a déduit un montant de 16.500 EUR (11 x 1.500) payé par PERSONNE1.) a titre de pension alimentaire à titre personnel. Motif pris qu’il serait établi qu’il a réglé un montant de 16.500 EUR, ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a déduit ce montant du total de 35.700 EUR payé à PERSONNE2.). En instance d’appel, il demande encore de prendre en considération un montant mensuel de 297,53 EUR « correspondant à la pension pour la dame PERSONNE2.) » qu’il prétend lui avoir payé du 11 février 2017 au 31 mai 2018. Dans sa note de plaidoiries versé en instance d’appel, PERSONNE1.) soutient qu’au vu des paiements qu’il a effectués et du montant dû à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, il a réglé « au-delà du montant redû, soit 14.828,-€ de trop payé ». Dans la mesure où le montant réclamé par PERSONNE2.) ne concerne que la pension alimentaire pour les trois enfants communs, le montant de 16.500 EUR que PERSONNE1.) a payé du chef de pension alimentaire à titre personnel est à déduire du montant total des paiements effectués. Pour le même motif, il y a lieu de faire abstraction du montant mensuel de 297,53 EUR payé à titre de « pension pour la dame PERSONNE2.) ». Le montant total payé par PERSONNE1.) pendant la période du 11 février 2017 au 31 mai 2018 pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs s’élève partant au montant de 19.200 EUR. Pour conclure que PERSONNE1.) reste redevable à PERSONNE2.) du montant de 914,86 EUR, le juge aux affaires familiales a encore une fois déduit le montant de 16.500 EUR correspondant au montant payé à titre de pension alimentaire à titre personnel du montant de

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17.414,86 EUR correspondant au montant total qu’il avait préalablement retenu à titre de pension alimentaire due pour les trois enfants communs. L’existence d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs ne saurait toutefois être tirée de la comparaison entre le montant total dû à titre de la pension précitée et celui payé à tire de pension alimentaire à titre personnel. Pour apprécier le bien-fondé de la demande d’PERSONNE2.) en paiement d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, il convient, en effet, de comparer le montant total des paiements effectués par PERSONNE1.) au montant de 17.414,86 EUR dû à ce titre. Dans la mesure où il est établi que PERSONNE1.) a payé le montant total de 19.200 EUR à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs alors que le montant dû ne s’élève qu’au montant de 17.414,86 EUR, c’est à tort que le juge aux affaires familiales a retenu que l’appelant était redevable à PERSONNE2.) du montant total de 914,86 EUR et qu’il l’a condamné à payer à celle-ci ce montant, augmenté des intérêts légaux à partir du 11 février 2022. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne demande pas de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant trop payé, c’est à tort que cette dernière fait état d’une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel. L’appel principal est à déclarer fondé et le jugement est à réformer de ce chef.

Quant au bien-fondé de l’appel incident PERSONNE2.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en communication forcée des pièces formulée en première instance. Elle fait valoir qu’en vertu de la convention de divorce, PERSONNE1.) s’est engagé à lui payer un tiers du bonus qu’il toucherait de la part de son employeur pour les années 2009 à 2011. Concernant l’année 2010, ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a déduit du courrier de l’employeur de PERSONNE1.) établi en 2015 qu’il n’a pas touché de bonus pour l’année 2010. Elle soutient encore que PERSONNE1.) n’explique pas pour quelles raisons il n’aurait pas touché de bonus en 2010.

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Tout comme en première instance, PERSONNE1.) soutient ne pas avoir touché de bonus pour l’année 2010. Il demande de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE2.) de sa demande en production forcée de pièces pour le bonus qu’il aurait touché en 2010. Dans son courrier du 29 mai 2015, la banque SOCIETE1.) confirme que PERSONNE1.) était employé auprès de cette banque du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 et qu’il a touché un bonus du montant net de 14.316 EUR au mois de février 2010 pour l’exercice 2009. Dans la mesure où cette pièce établit un seul paiement de bonus relatif à l’année 2009 pour toute la durée pendant laquelle PERSONNE1.) était employé auprès de la banque SOCIETE1.), à savoir du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010, il y a lieu de retenir qu’il n’a pas touché de bonus pour l’année 2010. L’absence de paiement d’un bonus pour l’année 2010 étant établie par le courrier précité du 29 mai 2015, la demande d’PERSONNE2.) en communication de l’extrait bancaire justifiant la date exacte du paiement du bonus de l’année 2010 a, à juste titre, été rejetée. L’appel incident est non fondé et le jugement du 25 novembre 2022 est à confirmer de ce chef. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal fondé, réformant, décharge PERSONNE1.) de la condamnation au montant de 914,86 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 11 février 2022,

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confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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