La présente décision de la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 29 avril 2024, rappelle utilement que l'existence d'arriérés de pension alimentaire ne se déduit pas de la seule comparaison entre le montant d'une pension à titre personnel et celui d'une contribution à l'entretien des enfants communs, mais suppose la confrontation exclusive entre les sommes effectivement versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et le montant dû en vertu de la convention homologuée. L'arrêt précise en outre que l'accord allégué par le débiteur, non démontré par la pièce invoquée, ne saurait modifier l'assiette convenue, et que la demande en production forcée de pièces relative à un bonus dont l'absence de versement est établie par un courrier de l'employeur doit être rejetée. Il affirme enfin la règle selon laquelle la réformation ne peut procéder que d'une demande émanant de la partie intéressée, la créance indûment payée ne pouvant être réclamée en appel faute de demande reconventionnelle en ce sens. La décision mérite attention pour la rigueur de son raisonnement sur l'imputation des paiements et sur la délimitation de l'objet du litige en appel. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 13 juillet 1989 et ont divorcé par jugement du 11 mars 2010, homologuant une convention de divorce par consentement mutuel conclue le 19 juin 2009. Aux termes de cette convention, le débiteur s'engageait, d'une part, à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs, d'un montant total de 1.000 euros par mois, indexé sur le nombre indice du coût de la vie (article III a.), d'autre part, à servir à l'ex-épouse un secours alimentaire personnel, dont le montant était fixé à 1.700 euros puis à 1.500 euros par mois (article III b.), enfin, à lui verser un tiers du bonus net éventuellement perçu pour les années 2009 à 2011 (article III c.). Par requête du 11 février 2022, la créancière a notamment sollicité la production de certificats d'employeur relatifs aux bonus des années 2009 à 2011, assortie d'une astreinte, ainsi que le paiement de 6.358,40 euros à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016 à 2018. Par jugement du 25 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de production de l'extrait bancaire relatif au bonus 2010, admis partiellement la demande en paiement d'arriérés pour la période postérieure au 11 février 2017, et condamné le débiteur au paiement de 914,86 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 11 février 2022. Le débiteur a relevé appel par requête du 4 janvier 2023, limitant son recours à sa condamnation au paiement de cette somme. La créancière a conclu à la confirmation sur le principal et a formé appel incident contre le rejet de sa demande de production de pièces. Par ordonnance du 11 mars 2024, l'affaire a été déléguée à un conseiller unique en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord saisie de la question de savoir si, pour la période du 11 février 2017 au 31 mai 2018, le débiteur demeurait redevable d'arriérés de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, compte tenu des paiements effectués et de la nature des sommes versées. Elle était ensuite confrontée à la question de l'existence d'un bonus 2010 justifiant la production forcée des pièces bancaires sollicitées. Sur le premier point, la cour écarte d'abord l'accord allégué par le débiteur, relatif à la prise en charge directe des frais d'études et de loyer de l'un des enfants. Elle relève que ce prétendu accord « reste à l'état de pure allégation », le courriel invoqué du 20 août 2013 ne le démontrant pas, de sorte qu'il convient de s'en tenir au seul montant convenu dans la convention de divorce. Elle retient ensuite que le terme courant de la pension, non critiqué en appel, s'établissait à 1.131,36 euros. Le raisonnement central de l'arrêt porte sur l'imputation des paiements. Le premier juge avait déduit du total des sommes versées le montant de 16.500 euros correspondant aux pensions à titre personnel, puis comparé le solde ainsi obtenu à la pension due pour les enfants, ce qui le conduisait à retenir une créance résiduelle de 914,86 euros. La cour censure cette méthode : seule doit être prise en considération la comparaison entre les paiements effectués au titre de la contribution à l'entretien des enfants et le montant dû à ce titre. Les sommes versées à titre de secours alimentaire personnel doivent être exclues du total, tout comme le versement mensuel de 297,53 eu