Dans un arrêt du 29 avril 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, précise les conditions dans lesquelles le gardien d'un véhicule en mouvement peut s'exonérer, totalement ou partiellement, de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'occasion d'un changement de voie sur autoroute. Elle affirme que le conducteur qui se rabat sur une voie est débiteur de priorité au regard de celui qui circule sur la voie d'arrivée, et qu'en cas de violation établie de cette priorité, la responsabilité pèse en principe entièrement sur le débiteur de la priorité, sauf faute caractérisée du bénéficiaire. Elle retient par ailleurs que le fait de circuler plus vite sur la voie de droite ne constitue pas un dépassement prohibé au sens de l'article 125 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et que la violation de la priorité par la conductrice présentait, pour le motocycliste, les caractères de la force majeure. La décision combine ainsi une règle de priorité réglementaire et le régime probatoire de la présomption de garde, dans une configuration qui oppose deux gardiens dont l'un n'est pas propriétaire du véhicule qu'il conduit. ## I. Faits et procédure Le 10 septembre 2020, vers 17 h 40, sur l'autoroute A6 en direction de la Belgique, une voiture Citroën appartenant à PERSONNE2.) et conduite par son épouse PERSONNE1.) entre en collision avec une motocyclette conduite par PERSONNE3.). Le véhicule automobile circulait sur la voie de gauche, où la circulation était dense, lorsque sa conductrice s'est rabattue sur la voie de droite, moins chargée. La moto, qui suivait cette même voie de droite, heurte l'arrière de la voiture. Chacun des conducteurs impute à l'autre la genèse de l'accident : selon la conductrice, la manœuvre était achevée au moment du choc et le motocycliste circulait à une vitesse excessive en dépassant par la droite ; selon le motocycliste, la voiture a changé de voie sans clignotant ni précaution, le privant de toute possibilité d'évitement. PERSONNE3.) assigne PERSONNE1.) et son assureur, la société SOCIETE1.), ainsi que la Caisse nationale de santé, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en réparation de son préjudice corporel et matériel. Par ailleurs, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré PERSONNE2.), et ce dernier agissent contre PERSONNE3.) et son assureur, la société SOCIETE2.), pour obtenir le remboursement de frais et de dommages matériels. Les trois instances sont jointes. Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal déclare fondée en son principe la demande de PERSONNE3.), ordonne deux expertises et réserve le surplus. Il ne statue pas, dans son dispositif, sur les demandes dirigées par PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) contre le motocycliste. Les appelants interjettent appel principal ; PERSONNE3.) forme appel incident. La Cour est saisie de la nullité du jugement pour omission de statuer, de la responsabilité respective des conducteurs et de l'indemnisation des dégâts vestimentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'omission de statuer.** Les appelants PERSONNE2.) et SOCIETE1.) sollicitent l'annulation du jugement et le renvoi devant le tribunal, autrement composé, au motif que les premiers juges n'auraient pas statué sur leurs demandes. La Cour rejette ce moyen : la motivation du jugement retient expressément que ces demandes ne sont pas fondées, dès lors que la conductrice est seule responsable de la genèse du sinistre. Il n'y a donc pas défaut de réponse au sens propre. Elle relève cependant que le dispositif ne reprend pas ce rejet, ce qui constitue une omission de statuer réparable par la réformation de la décision incomplète, et non par son annulation. **Deuxième problème : la responsabilité de la conductrice et l'absence de faute du motocycliste.** Sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour rappelle que la conductrice, gardienne du véhicule entré en contact avec la moto, est présumée responsable des dommages. Pour s'exonérer, elle devait établir une faute de la victime, partielle, ou une faute revêtant les caractères de la force majeure. La Cour écarte la faute alléguée du motocycliste. D'abord, l'article 125 de l'arrêté grand-ducal interdit le dépassement par la droite, mais précise que la circulation plus rapide sur une voie parallèle, lorsque la densité du trafic justifie la circulation en files, ne constitue pas un dépassement.