Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 avril 2024, précise les conditions dans lesquelles un débiteur d'aliments peut obtenir la révision de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants communs. La Cour écarte l'application de l'article 376-4 du Code civil issu de la loi du 27 juin 2018 à une convention conclue sous l'empire de la loi ancienne, en vertu de la disposition transitoire de son article 15, alinéa 2, et réaffirme le régime jurisprudentiel antérieur : les conventions alimentaires ne sont pas immuables mais leur modification suppose un changement important des circonstances, établi par le débiteur, et indépendant de sa volonté. Elle rappelle surtout que l'appréciation porte sur la seule situation financière du débiteur, à l'exclusion de celle du créancier, et qu'elle s'effectue au regard de l'ensemble de ses ressources, y compris le capital dont il dispose. La contribution alimentaire, fixée à 300 euros par enfant et par mois, ainsi que la participation de quinze pour cent aux frais extraordinaires, sont maintenues, la Cour constatant en outre une omission de statuer sur ce dernier point, réparée en appel. ## I. Faits et procédure Deux enfants communs sont issus du mariage de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dissous par jugement du 27 septembre 2018 homologuant une convention de divorce par consentement mutuel conclue le 4 juillet 2018. Par arrêt du 20 juin 2022, la Cour d'appel, réformant un jugement du juge aux affaires familiales du 6 décembre 2021, a condamné le père à verser une contribution mensuelle de 300 euros à l'entretien et à l'éducation des enfants et à participer à hauteur de quinze pour cent aux frais extraordinaires. Le 24 mars 2023, le père a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la réduction de ces contributions. Par jugement du 8 novembre 2023, rendu en continuation d'un jugement du 31 mai 2023, ce magistrat a déclaré la demande recevable mais non fondée. Le père a relevé appel le 18 décembre 2023, sollicitant la réduction de la pension à 150 euros par mois et par enfant à compter du 24 mars 2023 et celle de sa participation aux frais extraordinaires à cinq pour cent. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et formé une demande d'indemnité de procédure de 5.000 euros. L'affaire a été déléguée à un conseiller unique par ordonnance du 22 mars 2024, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Le père invoquait une baisse de ses revenus résultant de la fin d'une mesure d'aide au réemploi, ainsi que l'acceptation d'un emploi moins rémunéré en France, où il avait établi sa résidence. Il faisait également valoir l'amélioration de la situation financière de la mère et la nécessité de prendre en compte les besoins des enfants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime juridique applicable à une convention alimentaire conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 et, d'autre part, de dire à quelles conditions le débiteur d'aliments peut obtenir la révision de sa contribution, et selon quels éléments d'appréciation. **Sur le droit applicable.** La Cour rappelle que la convention du 4 juillet 2018 a été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi de 2018. Se fondant sur l'article 15, alinéa 2, de cette loi, elle juge que les décisions judiciaires ou accords conclus sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par l'application de la loi nouvelle. En conséquence, la demande du père ne pouvait être fondée sur l'article 376-4 du Code civil, mais devait être appréciée selon les principes dégagés par la jurisprudence sous la loi ancienne. **Sur les conditions de la révision.** Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10 ; Cass. 28 février 2013, n° 13/13), la Cour affirme que les conventions alimentaires ne sont pas immuables et peuvent être modifiées en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l'accord, le juge tenant compte de la convention, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties. Il appartient au débiteur qui sollicite la modification d'établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, et ces circonstances doivent être indépendantes de sa volonté. La Cour ajoute, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2023 (Cass-2022-00083), que la situation du créancier d'aliments n'