Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, a déclaré irrecevable une demande de premier sursis au déguerpissement formée plus de trois jours après l'expiration du délai utile prévu à l'article 18 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision rappelle le caractère de déchéance attaché à ce délai de dépôt, dont la computation est fixée par rapport à la date de notification du jugement d'expulsion. Elle illustre la rigueur du régime procédural des sursis en matière locative luxembourgeoise, où la protection résultant du sursis légal est subordonnée au respect d'un formalisme temporel strict, sans que l'état de précarité de l'occupant ni ses démarches de relogement ne puissent en pallier l'inobservation. Le juge n'a pas eu à examiner le fond de la demande, ce qui circonscrit la portée de la décision à la seule question de recevabilité. Le jugement, rendu contradictoirement et sans recours, met en évidence la fonction de sécurité juridique attachée aux délais de forclusion, au détriment de la considération sociale du relogement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de céans a ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.), occupants d'un immeuble loué à usage d'habitation, dans un délai de quarante jours à compter de la notification de ce jugement. Ce jugement a été notifié régulièrement aux intéressés le 23 novembre 2023. Par requête entrée au greffe de la justice de paix le 27 mars 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité l'octroi d'un premier sursis au déguerpissement, faisant valoir que, malgré leurs efforts, ils n'avaient pas encore réussi à trouver un nouveau logement. Les bailleurs, PERSONNE3.) à PERSONNE12.), dont plusieurs résident aux États-Unis, ont soulevé à titre principal l'irrecevabilité de la demande pour dépôt tardif, et à titre subsidiaire son caractère non fondé, faute de preuve de recherches de relogement effectives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une demande de premier sursis au déguerpissement, introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 18, première phrase, de la loi du 21 septembre 2006, pouvait encore être examinée au regard des conditions de fond du sursis, ou si le retard entraînait nécessairement la déchéance du droit de le solliciter. **Motifs.** Le juge rappelle que, aux termes de l'article 18, première phrase, de la loi modifiée du 21 septembre 2006, lorsque le délai de déguerpissement accordé à l'occupant est supérieur à quinze jours, la demande en sursis doit être introduite, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. Le texte attache donc expressément à l'inobservation de ce délai une sanction de déchéance, qui prive l'occupant de la faculté même de solliciter le sursis. Appliquant ce texte aux faits, le juge calcule le terme de la forclusion à partir de la date de notification du jugement du 20 novembre 2023, soit le 23 novembre 2023. Le délai de quarante jours expirant à cette date augmentée de ce délai, la demande aurait dû être déposée au plus tard le 2 janvier 2024. La requête, déposée le 27 mars 2024, était donc manifestement tardive. Le juge en tire la conséquence que la demande de sursis est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'absence de preuve de recherches de relogement. Les frais et dépens sont mis à la charge des requérants, qui succombent. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la nature de forclusion (ou de déchéance) du délai prévu par l'article 18 de la loi de 2006. Il ne s'agit pas d'un simple délai de procédure susceptible de prorogation, mais d'un délai préfix dont l'expiration éteint le droit d'action. Le juge n'a pas à rechercher si l'occupant a été négligent ou si des circonstances particulières justifiaient le retard : la sanction est automatique dès lors que le texte la prévoit expressément. Cette solution présente un intérêt pratique majeur pour les praticiens. Elle impose aux conseils des locataires comme des bailleurs de calculer avec précision le terme de la forclusion à partir de la notification régulière du jugement, et de ne pas différer le dépôt de la demande dans l'attente d'un relogement effectif. Le sursis, qui constitue une mesure de protection sociale, ne peut être obtenu que dans le respect strict de ce formalisme temporel. Il convient donc, en pratique, de déposer la demande dès que la situation de relogement le justifie,