Le jugement n° 472/24 rendu le 29 avril 2024 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre de la voie d'expulsion simplifiée à l'encontre d'occupants dont le titre d'hébergement, consenti par l'État par le biais de l'Office national de l'accueil (ONA), a pris fin. Le juge constate l'échéance contractuelle d'un engagement unilatéral de quitter les lieux, qualifie les défendeurs d'occupants sans droit ni titre et fait droit à la demande en déguerpissement, tout en leur accordant un délai de trois mois pour libérer les lieux. La décision précise que le régime de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne trouve pas à s'appliquer à une mise à disposition relevant de la politique publique d'accueil, ce qui en détermine la nature juridique et, partant, la compétence et la procédure. Elle rappelle par ailleurs, au visa de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, que l'exécution provisoire facultative ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du juge mais suppose la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure, laquelle fait défaut en l'espèce. Le jugement offre ainsi un exemple utile de la distinction entre hébergement public d'accueil et bail d'habitation, et des conditions d'octroi de l'exécution provisoire en justice de paix. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 janvier 2024 au greffe de la justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer deux époux devant le tribunal de paix. Il sollicitait qu'il soit constaté l'échéance d'un engagement signé le 9 juin 2022, que les défendeurs soient déclarés occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch, qu'ils soient condamnés à déguerpir dans le mois de la notification, et qu'à défaut l'expulsion forcée soit autorisée, l'exécution forcée du jugement étant en outre requise. Le demandeur précisait qu'il s'agissait d'une mise à disposition de logement n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il exposait que l'ONA s'était substitué à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) avec effet au 1er janvier 2020, et que les défendeurs refusaient de quitter les lieux malgré leur engagement de le faire au plus tard le 1er juillet 2019. Les défendeurs ne contestaient pas le principe de la demande, mais sollicitaient un délai de déguerpissement de six mois, invoquant la tension du marché immobilier et la composition de leur famille (deux adultes et cinq enfants), ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. L'État s'opposait à ces prétentions. Le dossier établissait deux engagements unilatéraux, signés les 29 janvier 2019 et 9 juin 2022, par lesquels les défendeurs s'obligeaient à verser à l'OLAI, puis à l'ONA, une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 2019. Par courrier recommandé du 29 juin 2023, le responsable de l'ONA leur avait signifié qu'ils ne bénéficiaient plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs en cours de procédure, et les avait sommés de quitter le logement au plus tard le 29 septembre 2023. L'affaire, retenue à l'audience du 15 avril 2024, a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 29 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève trois questions : celle de la qualification juridique de l'occupation, celle du délai de déguerpissement, et celle de l'exécution provisoire et des frais. **Sur la qualification de l'occupation.** Le tribunal retient que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre des lieux mis à leur disposition par l'OLAI, aujourd'hui l'ONA. Il se fonde sur l'échéance du terme fixé par les engagements unilatéraux successivement souscrits, sur le paiement d'une indemnité d'occupation qui atteste la nature d'une mise à disposition onéreuse mais précaire, et sur la sommation de quitter les lieux adressée par l'administration. La motivation implicite mais nette est que la mise à disposition, relevant de la politique publique d'accueil et non d'une relation locative au sens de la loi de 2006, ne saurait se prolonger au-delà du terme