## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-29, n° 1425 (JPLCIREF)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1425/24 du 29 avril 2024 Dossier n° L-CIREF-3/24 ORDONNANCE rendue le vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre en matière de référé civil par Laurence JAEGER, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ; et SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Styliani Néféli ROUPAKIA, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits: L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 février 2024. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 11 mars 2024 à 09.00 heures, salle JP 0.02. 1 Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 avril 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’ordonnance qui suit : Procédure Faisant exposer (i) avoir demandé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de réaliser 2 réparations nécessaires en vue de passer le contrôle technique de son véhicule, (i) que celle-ci lui a facturé des prestations non autorisées, (iii) qu’elle a refusé de payer et que (iv) la défenderesse refuse de lui restituer son véhicule, PERSONNE1.) a, par requête déposée au greffe du tribunal de ce siège en date du 28 février 2024, fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de céans, siégeant en matière de référé, pour voir : - constater que la défenderesse ne dispose d’aucun droit de rétention sur le véhicule litigieux, - partant, constater que la rétention du véhicule constitue une voie de fait, - condamner la défenderesse à restituer le véhicule dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance, - assortir la condamnation du paiement d’une astreinte, - condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.170,00 euros. Prétentions et moyens des parties Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir avoir, en date du 11 octobre 2023, déposé son véhicule de marque ENSEIGNE1.), de type ENSEIGNE2.), auprès de la défenderesse pour y faire effectuer des réparations rendues nécessaires par les défectuosités constatées lors du contrôle technique du véhicule le 3 octobre 2023. Il se serait agi des réparations suivantes : (i) peinture (1.068,00 euros), (ii) filtre à huile (534,00 euros), (iii) clignoteur droit (12,33 euros) et (iv) contrôle technique et repassage (97,01 euros). En date du 30 octobre 2023, PERSONNE1.) se serait rendue au garage afin de récupérer son véhicule. La société SOCIETE1.) lui aurait alors présenté un « devis » daté du même jour s’élevant à la somme de 4.000,00 euros. Ce « devis » aurait fait état de nombreuses prestations non réclamées et non autorisées par PERSONNE1.), de sorte que celle-ci aurait contesté le « devis ». Le 31 octobre 2023, la société SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir une facture reprenant exactement les différents postes et montants du « devis ». 2 Le 1er décembre 2023, PERSONNE1.) se serait vue envoyer une deuxième facture datée du 31 octobre 2023 reprenant à peu près les postes de la facture du 31 octobre 2023, faisant apparaître d’autres montants et d’autres réparations. Cette facture s’élèverait à la somme de 6.376,91 euros. En date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) se serait acquittée de la somme de 1.985,15 euros, au titre des 4 réparations demandées au garage. Nonobstant plusieurs courriers, mises en demeure et allers-retours au garage, celuici refuserait de restituer le véhicule à PERSONNE1.). PERSONNE1.) précise que, du fait de son handicap, elle est dépendante de son véhicule et que la rétention non justifiée de société SOCIETE1.) lui cause un préjudice évident. Elle estime que la rétention illégale de son véhicule constitue une voie de fait et agit sur base de l’article 15 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE1.) résiste à la demande et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure à hauteur de 500,00 euros. La partie défenderesse, renvoyant à deux attestations testimoniales, fait plaider que PERSONNE1.) s’est rendue auprès d’elle afin de faire réparer son véhicule. La société SOCIETE1.) lui aurait proposé de réaliser les prestations moyennant paiement de la somme de 4.000,00 euros. PERSONNE1.) aurait estimé ce prix trop élevé et se serait renseignée auprès d’autres garages. Dans la mesure où aucun garage ne se serait déclaré disposé à effectuer les réparations à un prix moindre, PERSONNE1.) serait retournée auprès de la défenderesse et aurait, en lui laissant son véhicule pour réparation, accepté le prix de 4.000,00 euros. La partie défenderesse, qui précise que le véhicule date de 1996 et présente près de 160.000 kilomètres au compteur, fait valoir qu’elle a travaillé pas moins de 40 heures sur le véhicule de PERSONNE1.), lequel aurait été en très mauvais état. Suite à ses réparations, le véhicule aurait passé le contrôle technique sans problème. Elle aurait effectué non seulement les réparations demandées par PERSONNE1.), mais également celles rendues nécessaires pour la sécurité de celle-ci. Elle précise avoir réalisé les réparations non demandées gratuitement, étant donné que le montant total à payer s’élèverait, tel que convenu, à la somme de 4.000,00 euros. La deuxième facture s’élevant à la somme de 6.376,91 euros n'aurait été établie que pour montrer le travail et le prix réels. La société SOCIETE1.) se limiterait toutefois à ne réclamer que le prix de la première facture, à savoir 4.000,00 euros. La société SOCIETE1.) précise, à la barre, qu’elle ne demandera jamais paiement de la facture n° NUMERO1.) du 31 octobre 2023 s’élevant à la somme de 6.376,91 euros. Acte lui en est donné. PERSONNE1.) conteste avoir demandé d’autres devis auprès d’autres garages, de même qu’elle conteste avoir été d’accord à payer le prix de 4.000,00 euros. En tout état de cause, elle fait plaider que la facture de 4.000,00 euros reprend en majeure partie des réparations pour lesquelles le garage n’a jamais recueilli son accord. PERSONNE1.) conteste formellement la prétendue créance de la partie défenderesse 3 tant dans son principe que dans son quantum. Elle insiste encore sur le fait que la société SOCIETE1.) n’a jamais formulé de demande en paiement à son encontre. L’appréciation de la demande L’alinéa 3 de l’article 15 du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge de référé peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce libellé est identique à celui de l’article 933, alinéa 1er, du même code régissant le référé-sauvegarde devant le tribunal d’arrondissement. Il y a deux cas d’ouverture du référé-sauvegarde, à savoir le dommage imminent et le trouble manifestement illicite. Dans ces cas, l’urgence est sous-jacente, alors qu’il y a toujours urgence à prévenir un danger imminent et à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le « dommage imminent » et le « trouble manifestement illicite » sont deux concepts différents et il suffit que l’un ou l’autre soit réalisé pour que l’action soit recevable. La requérante précise qu’elle exerce l’action tirée du trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s'est déjà produite et qu'il s'agit de faire cesser, en général par une mesure de remise en état. Le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait déjà réalisée, comporte tant l'acte perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé, subi par le demandeur (P. ESTOUP, La Pratique des Procédures Rapides, référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, numéro 88). A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte. Par ailleurs, aucun élément rédactionnel de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ne permet de tirer la conclusion que le juge des référés ne pourrait qu’agir en vue de faire cesser une action positive, à l’exclusion d’une simple abstention. Finalement, il paraît encore antinomique de permettre au juge des référés d’agir à l’encontre d’une action positive, ce qu’il doit faire généralement en adoptant une injonction de ne pas faire, i.e. d’abstention, mais de lui interdire d’agir à l’encontre d’une abstention, à laquelle il est généralement mis un terme par une injonction de faire, i.e. d’action positive (Cour 24 février 2016, arrêt N° 37/16 – VII – REF, Numéro 42982 du rôle). Il faut donc retenir que le référé de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile peut être mis en œuvre pour combattre une voie de fait qui se manifeste par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur. La doctrine française est d’ailleurs en ce sens : « Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en la méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut faire 4 cesser puisqu’il est inadmissible pour constituer une illicéité manifeste » (JCL Procédure civile, fasc. 471, N° 62). Pour que l'on se trouve en présence de faits manifestement illicites justifiant l'intervention du juge des référés sur la base de l'article 933 du nouveau code de procédure civile, il faut non seulement l'existence d'actes manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à celui qui agit en justice un préjudice à ses biens, à ses droits ou prétentions certains et évidents (Cour 18 février 2004, numéro 2779 du rôle). La constatation d'un trouble manifestement illicite suppose en tout état de cause l'existence d'un acte qui ne s'inscrit, à l'évidence, pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur. L'exigence d'un trouble manifestement illicite implique que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, au règlement, à la convention. Si tel n'est pas le cas, le trouble sera peut-être illicite, mais il ne le sera pas manifestement et il ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d'une mesure de remise en état par le juge des référés. L’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 15, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, est donc l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée, par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas. Le juge des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait. Il ne peut préjuger le fond, mais il peut fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n'est pas ou ne peut pas être sérieusement contestée. Le principe est admis en jurisprudence que les garagistes réparateurs ont le droit de retenir les véhicules de leurs clients, tant qu’ils n’ont pas été entièrement payés les prestations effectuées. Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu d'examiner la contestation fondée sur le droit