## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-29, n° 1427 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1427/24 Dossier no. L-CIVIL-43/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par Maître Lydie LORANG, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 28 décembre 2023 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 25 janvier 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut plaidée, le 20 mars 2024. A cette audience, PERSONNE1.) et Maître Elisabeth KOHLL, en remplacement de Maître Lydie LORANG, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 28 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.606 euros, avec les intérêts légaux jusqu’à solde ; voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-43/24. PERSONNE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros ainsi qu’indemnisation de ses frais d’avocat à concurrence d’un montant de 1.950 euros. B. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) l’a contacté en vue de l’établissement de sa déclaration fiscale de 2022. La partie citée aurait signé un mandat pour qu’il puisse signer la déclaration fiscale 2022 au nom et pour compte de la partie citée et la déposer au bureau d’imposition. Il aurait ensuite constaté que la documentation lui remise par la partie citée en vue de l’établissement de la déclaration fiscale n’a pas été complète, ce dont il aurait informé la partie citée. Cette dernière lui aurait demandé de ne pas mentionner certains de ses revenus dans la déclaration fiscale, ce qu’il aurait refusé de faire. Après l’accomplissement de sa mission, il aurait remis la documentation à la partie citée. Lors d’une réunion au domicile de la partie citée, celle-ci aurait fait vérifier la déclaration fiscale par une tierce personne et aurait notamment fait part à PERSONNE1.) de son refus de voir déposer la déclaration fiscale au bureau d’imposition. Elle aurait encore refusé de signer la déclaration fiscale et de payer PERSONNE1.). PERSONNE1.) réclame donc paiement de ses prestations évaluées à 400 euros ainsi qu’indemnisation de sa perte de temps évaluée à 200 euros. Il sollicite en outre indemnisation de son préjudice moral à concurrence d’un montant de 2.000 euros pour les tracas subis. La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil. 2 PERSONNE2.) s’oppose à la demande en contestant l’affirmation adverse relative à une fraude fiscale. Elle conteste encore la réalité des prestations, qui ne serait d’ailleurs pas établie au vu des pièces versées. Elle aurait dû recourir aux services d’une fiduciaire pour établir et déposer finalement sa déclaration fiscale auprès du bureau d’imposition. Elle conteste en outre le caractère imprécis et non détaillé du mémoire d’honoraires litigieux. Subsidiairement, elle demande au tribunal de déterminer ex aequo et bono le montant devant le cas échéant revenir à PERSONNE1.). Elle conteste finalement l’existence d’un préjudice moral dans le chef de PERSONNE1.). C. L’appréciation du Tribunal : La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à déclarer recevable en la forme. PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau ainsi que pour l’établissement de la déclaration fiscale, au montant de 200 euros pour sa perte de temps liée au deuxième déplacement effectué auprès de PERSONNE2.) et à sa présence pendant une heure au domicile de celle-ci. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Conformément audit article, PERSONNE1.) doit établir la preuve du contrat et de son exécution. PERSONNE1.) produit à ce titre un contrat de mandat signé en date du 23 novembre 2023 et du 5 décembre 2023 par les parties ayant l’objet suivant : « Das Mandat gilt für die elektronische Einreichung der Einkommensteuererklärung (inklusive Belege) über MyGuichet, die Unterschrift und die Einwilligung zur DSGVO im Namen und im Auftrag des Mandanten betreffend das Steuerjahr 2022. Der Empfang der Steuerbescheide ist durch dieses Mandat nicht abgedeckt. Der Steuerpflichtige bleibt für seine Einkommensteuererklärung verantwortlich. Er ist für die Genauigkeit, Vollständigkeit und Richtigkeit der Erklärung verantwortlich» ainsi que la première page de la déclaration fiscale de l’année 2022. A supposer même que PERSONNE1.) ait versé en cause tant la première que la dernière page de la déclaration fiscale signée, la dernière page ne figurant pas parmi les pièces remises au tribunal, il échet de retenir que ni ces deux pages, ni le mandat précité ne peuvent en aucun cas 3 établir, face aux contestations de PERSONNE2.), l’exécution du contrat et plus précisément des prestations ainsi que la perte de temps ci-avant énoncés par PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’apporte par ailleurs aucun élément permettant de caractériser l’existence d’un préjudice moral dans son chef. La demande de PERSONNE1.) est dès lors à dire non fondée et il est à débouter de sa demande en paiement. Concernant la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE2.) en indemnisation de ses frais d’avocat, il y a lieu de relever que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Cette prétention de PERSONNE2.) n’est pas fondée, aucune faute, ni aucune négligence en relation causale directe avec les débours prétendument faits au profit de son avocat, d’ailleurs pas justifiés, n’étant établie par PERSONNE2.). Au vu de l’issue du litige, la demande PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée et celle formulée par PERSONNE2.) est à dire fondée à concurrence du montant de 500 euros. PERSONNE1.) est en conséquence condamné à lui payer le montant de 500 euros. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.). Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit la demande de PERSONNE1.) recevable, mais non fondée, partant en déboute, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en indemnisation de ses frais d’avocat, 4 dit fondée la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 500 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé le présent jugement Anne SIMON William SOUSA 5