Par ce jugement du 29 avril 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, fixe au passif de la faillite d'une société à responsabilité limitée la créance d'arriérés de salaire d'un électricien, après avoir procédé à l'imputation de trois acomptes figurant sur des reçus signés par le salarié. La décision met en lumière la force probante attachée à un écrit clair, rédigé dans une langue comprise du signataire, lorsque celui-ci ne rapporte pas d'indices sérieux de l'absence de remise des fonds. Le juge refuse de tenir pour établie l'allégation de méconnaissance du contenu de l'acte, au motif que le niveau d'instruction attendu d'un salarié qualifié commande d'apprécier la portée de sa signature. Il opère ensuite une imputation méthodique des acomptes, d'abord sur le salaire du mois concerné, puis sur le mois suivant pour le solde, et réduit en conséquence le montant de la créance. L'intérêt de la décision tient à la conjugaison de cette appréciation probatoire avec la rigueur du calcul de la créance dans une procédure de vérification du passif. Le dispositif, qui renvoie l'admission au passif devant « qui de droit », rappelle en outre la distinction entre la fixation judiciaire de la créance et sa production dans la procédure collective. ## I. Faits et procédure Un électricien est entré au service d'une société à responsabilité limitée le 17 octobre 2020 sous contrat à durée indéterminée. Il a démissionné par courrier du 13 décembre 2021 moyennant un préavis d'un mois. La société a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2022, le curateur étant désigné en la personne de Maître Sabrina SOUSA. Le salarié avait préalablement saisi le Président du Tribunal du travail, siégeant en référé, d'une demande en paiement d'arriérés de salaire. Par ordonnance du 14 juillet 2022, la société fut condamnée à lui verser une provision de 18.413,20 euros. Le salarié déclara sa créance à la faillite pour 18.712,86 euros, mais le curateur ne l'admit qu'à hauteur de 5.231,18 euros et la contesta pour le surplus. Par jugement du 9 juin 2023, le Tribunal d'arrondissement invita le salarié à saisir le Tribunal du travail, compétent pour les litiges relatifs aux salaires. La requête fut déposée le 8 août 2023. À l'audience des plaidoiries du 25 mars 2024, le demandeur modifia sa prétention et sollicita la fixation de sa créance à 15.093 euros bruts, sous déduction de 4.029,54 euros nets reconnus comme perçus, et renonça à ses demandes relatives aux mois de février et mai 2021. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, régulièrement convoqué, ne comparut pas. Le tribunal, constatant que la convocation avait été remise à une personne habilitée à la réceptionner, statua par un jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile. Le salarié soutenait que sa créance n'avait pas été diminuée des paiements intervenus. Le curateur, de son côté, produisait trois reçus portant la signature du salarié et celle du gérant, relatifs à des acomptes de 1.200 euros, 500 euros et 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait en premier lieu de déterminer si les reçus produits par le curateur établissaient la remise effective des acomptes, alors que le salarié prétendait ne pas avoir compris la portée de ce qu'il signait et n'avoir pas reçu les sommes mentionnées. Il s'agissait en second lieu de déterminer l'imputation de ces acomptes sur les différents mois de salaire réclamés, et donc le montant exact de la créance à fixer. Sur le premier point, le tribunal relève que les trois reçus sont datés, rédigés en langue française et formulés de manière identique : le signataire « déclare avoir reçu de la part de la Société » une somme déterminée. Deux des documents précisent la cause du versement, en qualité d'acomptes « référents » aux salaires d'octobre et de novembre 2020, le troisième n'en indiquant aucune. Le juge en déduit que ces écrits sont « rédigés dans des termes clairs et explicites ». Il relève qu'aucun élément contextuel ne permet d'expliquer que le salarié ait signé à trois reprises des reçus attestant de sommes qui ne lui auraient pas été remises. Il retient enfin que l'intéressé, embauché comme électricien, disposait du niveau d'instruction nécessaire pour comprendre la teneur de ces documents et la portée de sa signature. La combinaison de ces éléments conduit à tenir les trois acomptes pour acquis. Sur le second point