La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 30 avril 2024, apporte une clarification significative sur l'articulation entre le régime du contrat fiduciaire issu de la loi du 27 juillet 2003 et le droit commun de la stipulation pour autrui. Elle affirme que la désignation d'un bénéficiaire dans un contrat de fiducie constitue une stipulation pour autrui soumise à l'article 1121 du Code civil, de sorte que le stipulant conserve, tant qu'il n'a pas été accepté, le pouvoir de révoquer unilatéralement cette stipulation. Elle juge que ni la loi de 2003 ni les clauses contractuelles relatives à la modification des obligations du fiduciaire ou à la dénonciation du contrat ne limitent ce pouvoir, la révocation n'étant soumise à aucune forme particulière et pouvant résulter d'un testament dont la volonté révocatoire est dépourvue d'équivoque. La portée de la décision est double : elle préserve la liberté testamentaire du fiduciant tout en rappelant que le formalisme contractuel n'est opposable qu'entre les parties au contrat de fiducie, c'est-à-dire entre le fiduciant et le fiduciaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de fiducie conclu le 9 février 2011 entre feu PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la BANQUE »). Aux termes de ce contrat, le fiduciant transférait à la BANQUE un patrimoine fiduciaire constitué de liquidités et de valeurs mobilières, la BANQUE étant tenue, au décès du fiduciant, de remettre ce patrimoine à concurrence de 100.000 euros à PERSONNE1.), le solde revenant à une autre personne. Par un courrier du 12 mars 2012 adressé à la BANQUE, le fiduciant manifestait son souhait de modifier sa disposition testamentaire au profit de PERSONNE1.) et de rapatrier ses avoirs. Par testament authentique du 8 juin 2012, il révoquait toutes dispositions de dernières volontés antérieures, instituait légataire universel une fondation d'utilité publique et léguait à PERSONNE1.) la somme de 150.000 euros, libre de droits de succession. La procédure a connu plusieurs étapes. Par jugement du 1er juillet 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable et a constaté que le contrat de fiducie n'avait pas été dénoncé, réservant le surplus. Par arrêt du 16 novembre 2021, la Cour a reçu l'appel de la BANQUE et sursis à statuer. Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal a rejeté la demande de PERSONNE1.), au motif que le fiduciant avait révoqué la stipulation qui la bénéficiait. PERSONNE1.) a interjeté appel le 1er juin 2023, les deux affaires ayant été jointes le 14 juillet 2023. PERSONNE1.) réclamait en appel la somme de 100.000 euros, soutenant que le contrat de fiducie ne pouvait être révoqué qu'en la forme prévue par ses propres stipulations, et que la BANQUE avait commis une faute en remettant le patrimoine au fiduciant puis à l'exécuteur testamentaire. La BANQUE concluait à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : la stipulation pour autrui contenue dans un contrat de fiducie peut-elle être révoquée par le stipulant selon les règles du droit commun de l'article 1121 du Code civil, ou le bénéficiaire peut-il opposer à cette révocation le formalisme spécifique du contrat fiduciaire ? La Cour rappelle d'abord la définition du contrat fiduciaire posée par l'article 5 de la loi de 2003, selon laquelle le fiduciaire devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire sous les obligations déterminées par les parties. Elle relève ensuite que l'opération fiduciaire est triangulaire lorsque le bénéficiaire n'est ni le fiduciant ni le fiduciaire, et que le mécanisme sous-jacent s'analyse en une stipulation pour autrui, point non contesté. Elle rappelle ensuite les caractéristiques de cette stipulation : exception au principe de la relativité des contrats, création d'un droit de créance du tiers contre le promettant indépendamment de sa volonté, effet attributif immédiat mais provisoire tant que le bénéficiaire n'a pas accepté. Il en résulte, selon l'article 1121 du Code civil, que le stipulant conserve la liberté et le pouvoir de révoquer, par acte unilatéral, la stipulation tant que le tiers n'a pas déclaré voulo