Dans cet arrêt du 30 avril 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise confirme la validité d'un cautionnement personnel conclu par le gérant majoritaire d'une société en faillite au profit de son fournisseur, et écarte l'ensemble des moyens tirés de la nullité, du vice de consentement et de la faute contractuelle du créancier. Elle affirme, d'une part, que le cautionnement de dettes actuelles et futures, indéfini quant à sa durée et à son montant, reste valable dès lors que l'obligation garantie est déterminée ou, à tout le moins, déterminable au jour de la conclusion de l'acte, conformément aux articles 1129 et 1130 du Code civil ; elle rappelle, d'autre part, que l'existence d'un vice de consentement s'apprécie à la date de la signature et non au regard d'événements postérieurs. Sur le terrain de la responsabilité, la Cour retient que la caution, gérant et associé majoritaire d'une société active depuis vingt ans, doit être regardée comme « caution avertie », et qu'à défaut de manquement caractérisé à la loyauté contractuelle, aucune décharge ne saurait être accordée. Enfin, elle refuse de surseoir à statuer au profit de la procédure pénale engagée contre le comptable fraudeur, faute de risque réel de contradiction, et exclut la garantie de la police « responsabilité des dirigeants », l'action n'étant pas fondée sur une faute de gestion mais sur un engagement personnel. ## I. Faits et procédure Par acte de cautionnement du 12 juillet 2017, le gérant et actionnaire majoritaire d'une société à responsabilité limitée s'est porté caution, de manière « solidaire, indivisible et indéfinie », des dettes présentes et futures de cette société envers son fournisseur, la société SOCIETE4.) SARL. La société cautionnée a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2018. Le créancier a agi en paiement contre la caution, laquelle a appelé en intervention la société cautionnée, représentée par son curateur, ainsi que son assureur « responsabilité des dirigeants ». Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal d'arrondissement a condamné la caution au paiement de la somme de 676.223,42 euros, avec intérêts légaux depuis l'assignation du 24 août 2018, rejeté les demandes dirigées contre l'assureur et le curateur, et écarté les prétentions reconventionnelles de la caution. La caution a interjeté appel par acte du 25 mai 2022. Elle sollicitait, à titre principal, un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir contre le comptable de la société, auteur de détournements de fonds entre février 2016 et février 2018 ; au fond, sa décharge ou une réduction de la condamnation à environ 10.000 euros ; subsidiairement, la garantie de l'assureur ; et, reconventionnellement, des dommages et intérêts de l'ordre de 676.000 euros, outre des frais d'avocat et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la demande de surséance.** Au visa de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour rappelle que le juge civil doit surseoir lorsqu'il existe un simple risque de contradiction entre les décisions à intervenir sur les mêmes faits, sans qu'il soit nécessaire d'une identité de parties, de cause ou d'objet. Elle relève toutefois que l'appelante ne démontre pas en droit de quelle manière les faits reprochés au comptable seraient susceptibles d'influer sur les obligations personnelles de caution. La demande est rejetée. **2. Sur la validité du cautionnement.** La Cour écarte successivement : - le moyen tiré de l'article 1415 du Code civil français, dès lors que le cautionnement est soumis au droit luxembourgeois par la volonté des parties et que ce texte ne subordonne pas la validité de l'engagement d'un époux au consentement de l'autre, mais limite seulement l'exécution sur les biens propres ; - le moyen tiré de l'ambiguïté de l'acte, l'absence d'échéance définie emportant seulement une durée indéterminée, la faculté de dénonciation par lettre recommandée étant par ailleurs expressément prévue ; - le moyen tiré de l'absence d'objet, l'engagement portant sur « toutes sommes » que la cautionnée doit « actuellement ou pourra devoir par la suite pour quelque cause que ce soit ». Au visa des articles 1129 et 1130 du Code civil, la Cour admet la validité d'un cautionnement de dettes futures, indéterminées quant au montant, dès lors qu'elles sont déterminables au moment de la conclusion ou de l'exécution. Elle relève, à cet égard, que la caution, en sa qualité de gérant, était en mesure de connaître l'ampleur des dettes existantes ; - le moyen ti