Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, tranche une question de procédure collective d'une portée doctrinale notable : l'interdiction d'attaquer les jugements énumérés à l'article 465, alinéa 2, du Code de commerce, en particulier ceux autorisant la vente de biens de la faillite, s'étend-elle à la tierce opposition ? La Cour répond par la négative et adopte une lecture restrictive de cette exception au droit commun des voies de recours, en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation belge de 1991 et sur la doctrine belge unanime. Elle distingue par ailleurs nettement la tierce opposition, voie ouverte à celui qui n'a pas été partie au jugement, de l'opposition régie par l'article 473 du Code de commerce, dont le délai de quinze jours ne saurait être transposé par analogie. La solution consacre ainsi l'effectivité du droit d'accès du tiers dont les droits sur des actifs de la masse sont en cause, tout en préservant la nature exceptionnelle et le caractère limitatif du texte. La portée pratique est considérable pour l'exécution des opérations de liquidation, en ce qu'elle ouvre une voie de contestation des autorisations de vente sans délai préfix identifié. ## I. Faits et procédure Par jugement du 14 décembre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été déclarée en faillite, le curateur étant Maître Christian Steinmetz. Par jugement du 11 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement a autorisé le curateur à céder, au mieux des intérêts de la masse des créanciers, les actions émises par la société de droit malawien SOCIETE4.). Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE8.) ont formé tierce opposition contre ce jugement, en reprochant au curateur d'avoir ignoré un *deed* conclu le 14 juin 2021, aux termes duquel la faillie s'engageait à ne pas céder ces actions sans le consentement écrit de SOCIETE3.). Les tierces oppositions ont été jointes et reçues en la pure forme par jugement du 12 mai 2023. Le tribunal les a cependant déclarées irrecevables, au motif que l'interdiction d'« opposition » figurant à l'article 465, alinéa 2, du Code de commerce englobe implicitement la tierce opposition. SOCIETE8.) a relevé appel par exploit du 9 juin 2023, concluant à la réformation et au renvoi de l'affaire au fond. Le curateur a conclu à la confirmation par adoption de motifs, subsidiairement à la tardiveté de la tierce opposition, qu'il soumettait au délai de quinze jours de l'article 473 du Code de commerce à compter de la connaissance du jugement, celle-ci étant selon lui acquise le 5 décembre 2022 par la notification électronique du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait trancher trois questions : la nature de l'action litigieuse, la portée de l'interdiction de l'article 465, alinéa 2, et l'existence d'un délai pour exercer la tierce opposition. **En premier lieu**, la Cour confirme que l'action relève de la matière de la faillite. Elle rappelle la formule classique selon laquelle une action est « née de la faillite » lorsqu'elle naît de l'état de faillite, trouve sa source dans la législation spéciale de la faillite ou se rattache directement à la procédure qui en est la conséquence. L'autorisation de vendre, imposée par l'article 477 du Code de commerce pour les actifs autres que les biens périssables ou dépréciables à brève échéance, ne se conçoit que dans le cadre d'une faillite. Que la propriété des actions soit contestée ne modifie pas cette qualification, dès lors que la finalité du recours demeure la remise en cause de l'autorisation judiciaire elle-même. **En second lieu**, la Cour censure le raisonnement du tribunal. Celui-ci avait raisonné par analogie avec l'article 473 du Code de commerce. Or la Cour relève que ces deux dispositions ne sont pas rédigées dans les mêmes termes : l'article 473 vise expressément « toute personne intéressée », mention absente de l'article 465. Le recours à l'analogie est donc écarté au profit d'une interprétation fondée sur le texte. La Cour s'appuie ensuite sur la nature d'exception au droit commun de l'article 465, alinéa 2, qui emporte un caractère essentiellement limitatif, tant quant aux jugements énumérés que quant aux voies de recours prohibées. Elle se réfère à la doctrine belge unanime et à l'arrêt de la Cour de cassation belge du 16 mai 1991, lequel juge que les jugements visés par cette disposition, notamment ceux autorisant la vente des effets de la faillite, peuvent être attaqués par la tierce opposition. Elle retient en conséquence que le texte est d'interprét