Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale et statuant sur requête, accorde la réhabilitation judiciaire en matière de faillite à une société anonyme dont la faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif après liquidation complète et répartition du produit entre les créanciers. La décision rappelle la double condition de recevabilité et de fond posée par le Code de commerce : d'une part, la recevabilité de la requête émanant de la société faillie elle-même, d'autre part, l'accomplissement des opérations de faillite (réalisation de l'actif, reddition des comptes, dépôt des quittances, clôture par liquidation) et l'absence de toute cause d'exclusion énumérée à l'article 591. Le texte, bref, illustre la fonction de la réhabilitation comme mécanisme de réintégration du commerçant malheureux dans la vie économique, lorsque les conditions légales de sa mise en œuvre sont établies à la satisfaction de la juridiction saisie. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 28 novembre 2018. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 27 juin 2023, elle a sollicité sa réhabilitation, représentée par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour. La procédure de réhabilitation, telle qu'organisée par les articles 586 et suivants du Code de commerce, impose l'accomplissement de formalités de publicité et de consultation. En l'espèce, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ainsi que la première vice-présidente de ce même siège, ont transmis à Madame le Procureur Général d'État les avis prescrits par l'article 589 du Code de commerce. Aucune opposition n'a été formée à la demande. Par conclusions déposées le 22 avril 2024, Madame le Procureur Général d'État a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, et à l'octroi de la réhabilitation judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : la société faillie avait-elle qualité pour solliciter sa réhabilitation, et les conditions de fond de celle-ci étaient-elles réunies, notamment au regard de l'achèvement des opérations de faillite et de l'absence de causes d'exclusion ? Sur la recevabilité, la Cour retient qu'une société faillie dispose du droit de demander la réhabilitation prévue par l'article 586 du Code de commerce, ce qui est conforme à la doctrine rappelée à l'appui de cette affirmation. Sur le fond, la Cour relève, sur la base du jugement du 30 janvier 2023 rendu par le Tribunal d'arrondissement, que l'intégralité de l'actif dépendant de la faillite a été réalisée et que le produit de cette réalisation a été réparti entre les créanciers. Elle constate ensuite que la reddition des comptes est intervenue le 23 décembre 2022, tous les créanciers ayant été convoqués et la faillie dûment appelée. Les quittances et pièces justifiant des paiements aux créanciers ayant produit ont été déposées au greffe du Tribunal de commerce, et les opérations ont été déclarées closes par liquidation. Dès lors, la Cour écarte l'existence de toute cause d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation visée à l'article 591 du Code de commerce et conclut qu'il y a lieu de faire droit à la requête. Le dispositif déclare la demande recevable et fondée, accorde la réhabilitation judiciaire en matière de faillite, ordonne la transmission de l'arrêt au Procureur d'État et au Président du Tribunal d'arrondissement aux fins de l'article 590 du Code de commerce, et met les frais à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il expose de manière synthétique la logique du mécanisme de réhabilitation en droit luxembourgeois. La réhabilitation n'est pas un droit automatique attaché à la clôture de la faillite : elle suppose une démarche active du failli, un contrôle de l'achèvement effectif des opérations, et la vérification négative de causes d'exclusion. Le raisonnement de la Cour suit fidèlement cette architecture, en distinguant clairement la phase de recevabilité, la vérification factuelle des opérations de faillite, et l'examen des exclusions légales. Sur le plan pratique, la décision confirme que la preuve de la réalisation de l'actif, de la répartition du produit et de la reddition des comptes repose sur des pièces précises : jugement de clôture, procès-verbal de reddition des