Dans cet arrêt du 30 avril 2024 (n° CAL-2024-00041 du rôle), la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la déclaration de faillite d'une société à responsabilité limitée et rappelle la méthode de la preuve incombant au demandeur en rabattement. Celui qui sollicite l'anéantissement d'un jugement déclaratif doit démontrer que, au jour de son prononcé, la société n'était ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. En l'espèce, la débitrice, qui ne justifie d'aucun actif ni d'aucun moyen de paiement, ne parvient pas à renverser la présomption résultant du passif déclaré et de l'avis du curateur. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la rigueur probatoire exigée de l'appelant en matière de faillite, sans que la contestation partielle des créances déclarées ne puisse, à elle seule, faire obstacle à la constatation de l'état de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, créancier d'arriérés de cotisations sociales d'un montant de 4.283,48 euros. La société a interjeté appel par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2024, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif et l'assortiment de l'arrêt à intervenir de l'exécution provisoire. Elle soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, en ce qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation de paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Le passif déclaré s'élevait à 29.536,37 euros, réparti entre huit déclarations de créance. L'appelante en contestait plusieurs : la déclaration n° 5 du Centre commun, pour 1.549,90 euros, qu'elle qualifiait de frais judiciaires nés de la faillite ; la déclaration n° 7 d'une ancienne salariée, pour 3.073,20 euros au titre de congés non pris, au motif que le contrat avait pris fin au moment de la faillite et que la créance était postérieure à celle-ci ; la déclaration n° 9 de la même salariée, pour 12.625,85 euros d'arriérés de salaire, au motif que celle-ci était prise en charge par la Caisse nationale de santé durant les mois de mai à août 2023. L'appelante reconnaissait néanmoins un passif de 13.837,32 euros et indiquait avoir consigné la somme de 14.564,18 euros sur le compte de tiers de son mandataire, qui se portait fort pour le règlement du passif reconnu. Elle s'engageait en outre au paiement des frais et honoraires du curateur, chiffrés à 3.869,60 euros, sans toutefois que ce montant ait été consigné. Le curateur se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité de l'appel et concluait, au fond, à la confirmation du jugement. Le Centre commun se rapportait à la sagesse de la Cour sur la recevabilité et concluait à la confirmation, à moins que les fonds nécessaires au paiement du passif et des frais de la curatelle ne fussent consignés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant, qui demande le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite, rapporte la preuve que la société ne se trouvait ni en état de cessation des paiements ni dans une situation d'ébranlement de son crédit au jour du prononcé. La Cour rappelle, en premier lieu, le régime de l'état de faillite tel que défini par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, qui doit établir l'absence de l'une de ces conditions au jour du jugement déclaratif. Elle précise les notions : la cessation des paiements est l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements ; l'ébranlement du crédit résulte d'un défaut de crédit et tient à l'impossibilité d'obtenir des fonds pour acquitter ses dettes, ou au refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'appelante, qui ne dispose d'aucun actif, ne produit aucune pièce établissant sa capacité à faire face à l'intégralité de son passif, ni même au seul passif reconnu, frais et honoraires du curateur compris. Au regard du passif déclaré et des con