La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, rendue le 30 avril 2024, confirme l'état de faillite d'une société à responsabilité limitée en retenant une double condition cumulative de l'article 437 du Code de commerce : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Elle rappelle que la charge de la preuve du rabattement incombe au débiteur qui conteste la faillite, et qu'un simple allégué de « gêne momentanée », non étayé par des pièces démontrant la capacité à faire face à l'intégralité du passif, ne saurait renverser la présomption résultant du prononcé du jugement déclaratif. L'arrêt précise également que la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose la démonstration d'une iniquité, faute de laquelle elle est rejetée. Par cette solution, la Cour réaffirme une jurisprudence de rigueur quant à l'appréciation du passif d'une société dépourvue d'actif et confirme le caractère strict de la preuve à rapporter en matière de rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Ce dernier se prévalait d'une créance de 8.466,91 euros au titre d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée. Le jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par acte d'huissier du 18 mars 2024, sollicitant le rabattement du jugement déclaratif et que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à la curatrice, Maître Maïka Skorochod. À l'appui de son recours, l'appelante soutenait que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation de paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle attribuait le non-paiement de la créance à une gêne momentanée, liée aux engagements d'un ancien groupement de sociétés dont elle faisait partie, et annonçait la consignation des sommes dues à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que des frais et honoraires du curateur. Elle admettait toutefois, à l'audience du 16 avril 2024, ne pas disposer de la preuve de cette consignation et attendre des fonds d'un investisseur. L'État concluait à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, relevant que la faillite avait été prononcée pour une dette de TVA remontant à 2020, circonstance peu compatible avec une simple gêne passagère. La curatrice concluait également à la confirmation, en précisant un passif de 9.431,22 euros, auquel s'ajoutaient ses frais et honoraires taxés à 3.166,37 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de la question de savoir si le débiteur qui sollicite le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite rapporte la preuve que, au jour de ce jugement, il n'était ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La Cour rappelle, en premier lieu, le texte applicable : tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit que la charge de la preuve pèse sur le demandeur au rabattement, lequel doit établir qu'il n'était pas, au moment du prononcé, dans l'une ou l'autre de ces situations. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit comme la conséquence d'un manque de crédit, résultant de l'impossibilité d'obtenir des fonds pour acquitter ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, la Cour relève que SOCIETE1.), qui ne dispose d'aucun actif, ne verse aucune pièce démontrant sa capacité à faire face à l'intégralité de son passif, frais et honoraires du curateur compris. Au regard du passif déclaré et des conclusions de la curatrice, elle retient que la société était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé. Le jugement est en conséquence confirmé. S'agissant de la demande de l'État fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour relève l'absence d'iniquité démontrée, de sorte que la demande d'indemnité de procédure est rejetée. Les frais et dépens de l'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite, en considération de