Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2024, rappelle avec netteté une articulation essentielle entre le contentieux de l'exécution des peines et le droit commun des voies de recours. Saisie d'un recours contre l'ordre d'écrou émis par la Déléguée du Procureur général d'État pour l'exécution d'une peine de dix-huit mois prononcée par défaut, la juridiction confirme que le contrôle de la chambre se limite à la régularité de l'exécution. Elle ne saurait rouvrir le débat sur la culpabilité ni sur le bien-fondé de la condamnation. La solution repose sur un raisonnement simple mais rigoureux : la notification du jugement au domicile élu, en application de l'article 203 du code de procédure pénale, a fait courir le délai d'appel de quarante jours, de sorte que le jugement était devenu définitif à la date de l'ordre d'écrou. L'arrêt illustre ainsi la portée de l'autorité de chose jugée et la nécessité pour le condamné par défaut de faire valoir ses droits dans les délais légaux, l'absence de domicile fixe ne suffisant pas à neutraliser les effets d'une notification régulièrement effectuée. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), était détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il a été condamné par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, par jugement n° 2523/2023 du 14 décembre 2023, à une peine privative de liberté de dix-huit mois du chef de vol commis à l'aide de violences et de menaces. Ce jugement a été rendu par défaut à son encontre. Par décision du 14 mars 2024, notifiée au requérant le 23 avril 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné au Directeur du Centre pénitentiaire d'écrouer le condamné en vue de l'exécution de cette peine. Le requérant a déclaré un recours le 24 avril 2024 au greffe du Centre pénitentiaire. Il soutenait n'avoir pas eu la possibilité de comparaître devant le tribunal, étant sans domicile fixe, et n'avoir été informé ni du jugement ni de son arrestation lors de ses interpellations par la police en février et mars 2024. Il exprimait le souhait de pouvoir se présenter devant un juge pour défendre sa cause. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours mais à son caractère non fondé. Il faisait valoir que le jugement avait été régulièrement notifié le 3 janvier 2024 au domicile élu auprès de l'étude de Maître Philippe Stroesser, conformément à une pièce versée au dossier. Les délais de recours ordinaires ayant couru à compter de cette date, le jugement avait acquis l'autorité de chose jugée avant l'émission de l'ordre d'écrou. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre de l'application des peines était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours, formé contre une décision du Procureur général d'État relative à l'exécution des peines, satisfaisait aux conditions de recevabilité. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'ordre d'écrou pouvait être légalement émis à l'encontre d'un condamné par défaut dont l'argument tiré de l'impossibilité de comparaître et de l'absence de notification personnelle n'était pas de nature à faire obstacle au caractère définitif de la décision. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du code de procédure pénale lui confère compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle relève que l'article 698, paragraphe 2, permet au condamné détenu de déclarer son recours au greffe de l'établissement pénitentiaire, par acte contenant ses nom et prénoms, la référence à la décision attaquée et un exposé sommaire des moyens. Le recours, motivé et formé dans le délai légal de huit jours ouvrables à compter de la notification intervenue le 23 avril 2024, satisfait à ces exigences et est déclaré recevable en la forme. Sur le fond, la Chambre fonde son raisonnement sur l'article 203, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale. Ce texte fixe à quarante jours le délai d'appel des jugements correctionnels et prévoit que, pour un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut, ce délai court à l'égard du prévenu à compter de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. Les pièces du dossier établissent que le jugement a été notifié au domicile élu auprès de l'étude de Maître Stroesser le 3 janvier 2024, l'avis de la Poste m