La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 58/24 chap du 30 avril 2024, déclare irrecevable le recours formé par courrier électronique contre une décision relative à une interdiction de conduire, au motif que l'envoi ne mentionnait ni l'acte attaqué ni n'était accompagné de celui-ci, en méconnaissance des exigences de forme posées par l'article 698 du Code de procédure pénale. La décision rappelle que la faculté, introduite par la loi du 29 juillet 2023, de saisir le greffe par voie électronique constitue une simple modalité de transmission et ne dispense aucunement le requérant de respecter les autres conditions de l'article 698, au premier rang desquelles l'identification précise de l'acte contesté, la production d'un exposé sommaire des moyens et l'observation du délai de huit jours à compter de la notification. Elle illustre ainsi la distinction entre la liberté de forme quant au support de l'acte de recours et le caractère impératif de son contenu. Au-delà de l'espèce, l'arrêt éclaire la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines contrôle la régularité formelle des recours en matière d'exécution des peines, rigueur qui conditionne l'accès même au contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Le condamné, de nationalité monténégrine, a adressé le 29 avril 2024, par courrier électronique à l'adresse du greffe de la Chambre de l'application des peines, un message par lequel il exposait que la police de Differdange l'avait informé, le 26 avril 2024, du retrait de son permis de conduire. Il invoquait la nécessité de disposer de ce permis, son épouse étant enceinte de neuf mois et sur le point d'accoucher, ainsi que la difficulté de retrouver un emploi sans véhicule. Il sollicitait, en urgence, la mainlevée totale de son interdiction de conduire et la délivrance d'une autorisation de conduire sous sursis. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, soutenait à titre principal que le recours, dont l'urgence n'était pas établie, ne relevait pas de la compétence de la Chambre de l'application des peines, faute d'indiquer la décision du procureur général d'État contre laquelle il était dirigé, et qu'il était à ce titre irrecevable. À titre subsidiaire, il relevait que, à supposer le recours dirigé contre une décision du 26 mars 2024 prise par la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines dans le cadre d'une interdiction de conduire, et introduit dans le délai légal, il devait être rejeté comme non fondé, aucune pièce n'étant versée à l'appui de la prétention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé par simple courrier électronique, qui n'identifie pas l'acte attaqué et n'en joint pas copie, satisfait aux conditions de forme de l'article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, et peut en conséquence être reçu. La Chambre rappelle que ce texte impose au condamné ou à son avocat de déclarer son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines en indiquant les nom et prénoms du condamné, l'acte attaqué ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués, la déclaration étant consignée sur un registre tenu à cet effet. Depuis la loi du 29 juillet 2023 modifiant le Code de procédure pénale, le condamné peut, au lieu de se déplacer au greffe, introduire son recours par courriel adressé à ce greffe. Le raisonnement de la Chambre repose sur la distinction entre le mode de saisine et les conditions de fond ou de forme du recours. La simplification introduite par la loi de 2023 porte exclusivement sur le mode d'introduction, et non sur le contenu de la déclaration. Elle « n'empêche cependant pas le requérant de se conformer aux autres conditions libellées par l'article 698 », au nombre desquelles figure l'introduction dans le délai légal de huit jours à compter de la notification de la décision entreprise. Appliquant ces principes, la Chambre relève deux manquements cumulatifs. D'une part, le courriel ne désignait pas la décision ou l'acte contre lequel le requérant entendait agir. D'autre part, aucun acte juridique n'était joint à l'envoi. Dès lors, le recours ne remplissait pas les conditions de forme prescrites et devait être déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des prétentions ni le moyen subsidiaire tiré de l'absence de pièces justificatives. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il précise l'articulation entre la modernisation des modalités de saisine et l'exigence de formalisme procédural. La faculté offerte au condamné de recourir au courrier électronique répond à un souci