Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2024, illustre le mécanisme d'aménagement de la première condamnation à une interdiction de conduire en cas de récidive. L'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne permet, à sa lettre, d'étendre à la première condamnation que l'aménagement dont est assortie la seconde lorsque celui-ci figure dans la liste de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Or le sursis intégral à l'interdiction de conduire ne figure pas dans cette liste. La juridiction s'appuie néanmoins sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé que l'omission législative devait être réparée par la conférence d'un recours effectif permettant d'étendre à la première condamnation le bénéfice du sursis, en attendant l'intervention du législateur. La décision consacre ainsi une extension prétorienne de l'article 694, paragraphe 5, fondée sur la conformité constitutionnelle, et l'apprécie au regard d'un faisceau de critères tenant au besoin caractérisé du permis de conduire, à l'absence d'indignité du condamné et à l'absence d'autres inscriptions au casier judiciaire. Elle présente une portée pratique notable pour l'exécution des peines en matière routière, en ce qu'elle articule le contrôle de légalité avec les exigences de l'insertion professionnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet d'une ordonnance pénale n° 8 du tribunal de police d'Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2023 le condamnant à une interdiction de conduire d'un mois. Par une seconde ordonnance pénale, n° 140, rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 20 février 2024, il a été condamné du chef de délit de grande vitesse (90 km/h au lieu de 50 km/h autorisés) à une interdiction de conduire de huit mois, assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis de un mois attaché à la première. Par décision du 9 avril 2024, non encore notifiée, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire ferme d'un mois. Le requérant n'en a eu connaissance que par la convocation adressée par la Police en vue du retrait de son permis de conduire, fixé au 7 mai 2024, la période d'interdiction devant courir jusqu'au 5 juin 2024. Le requérant a formé un recours au greffe de la Chambre de l'application des peines le 29 avril 2024. Il expose avoir été engagé le 1er avril 2024 comme chauffeur de minibus par la société Demy Schandeler, l'exécution de la peine intervenant pendant la période d'essai, et sollicite en conséquence un sursis à l'exécution de l'interdiction d'un mois. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours et au bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La juridiction rappelle que les articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du code de procédure pénale attribuent compétence à la Chambre de l'application des peines pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État rendues dans le cadre de l'exécution des peines, le délai de huit jours ouvrables ne courant qu'à compter de la notification de la décision attaquée. La décision du 9 avril 2024 n'ayant pas été notifiée, le délai n'avait pas commencé à courir. La mention erronée, dans l'acte de recours, de l'ordonnance du 20 février 2024 n'a pas été jugée de nature à faire obstacle à la recevabilité, dès lors qu'il résultait « implicitement mais nécessairement » de la motivation que le requérant visait la décision du 9 avril 2024. Le recours a donc été déclaré recevable. **Sur la composition.** En application de l'article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre siège en juge unique pour les recours dirigés contre les décisions du procureur général d'État en matière de requête relative à l'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5. **Sur le fond.** La question de droit est la suivante : la Chambre de l'application des peines peut-elle assortir la première condamnation à une interdiction de conduire du sursis intégral, alors que l'article 694, paragraphe 5, ne vise que les aménagements limitativement énumérés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, et que la seconde condamnation n'a été assortie que d'un sursis intégral ? La juridiction constate d'abord que, « en principe », le sursis intégral n'est pas au nombre des aménagements visés par le texte. Elle relève toutefois que