## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-30, n° 1432 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire fiscal n° 1432/2024 RPL 364/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du trente avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ 2 Procédure, prétentions et moyens des parties Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 2 août 2023 au greffe du tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 24 janvier 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.). La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 2 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). Suivant formulaire C déposé le 17 août 2023, PERSONNE1.) déclare accepter la demande et indique procéder au règlement du montant sollicité. Il demande la communication du numéro de compte pour faire le virement. La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 18 août 2023 à la partie requérante, laquelle a reçu la notification le 23 août 2023. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA n’a pas pris position. Motifs de la décision La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 24 janvier 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.) demeurant impayées. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. 3 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 24 janvier 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.), condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4