## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-30, n° 1437 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire fiscal n° 1437/2024 RPL 628/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du trente avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________________ 2 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 2 novembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.) à lui payer la somme de 157,71 euros du chef des primes d’assurances du 1er février au 12 juillet 2022 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.). La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 13 euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile. Suivant formulaire B du 16 novembre 2023, le tribunal demande à la partie requérante de compléter et/ou corriger les parties et leurs représentants et de vérifier le prénom de la partie défenderesse, au plus tard pour le 18 décembre 2023. Ce formulaire est notifié le 21 novembre 2023 à la partie requérante. Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). L’envoi postal est notifié le 8 décembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable en la forme. L’article 78 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, comme en l’occurrence, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas pris position il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. 3 La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur base du choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. En l’occurrence, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande qu’à l’époque de la conclusion du contrat feu PERSONNE2.) a déclaré avoir pris connaissance des dispositions générales et des conditions particulières régissant le contrat et en approuver entièrement les termes et que l’extrait des conditions administratives versé au dossier que toute contestation née à l’occasion du contrat d’assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Il est constant en cause que la demande en paiement est dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.). Suivant courrier adressé le 14 avril 2023 à PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.) décédé le 19 décembre 2021, la compagnie d’assurance informe PERSONNE1.) que le contrat d’assurance a été résilié avec effet au 12 juillet 2022 et que les héritiers de feu PERSONNE2.) redoivent la somme de 315,42 euros à titre de solde de la prime d’assurance due ; la part de la partie demanderesse s’élevant à 157,71 euros. PERSONNE1.) étant domiciliée en France et ne comparant pas, il y a lieu d’inviter la partie demanderesse à prendre position quant à la question de savoir si la clause de compétence souscrite par feu PERSONNE2.) s’applique à l’action introduite à l’encontre de PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.). Il y a lieu de réserver les droits des parties et les frais et dépens de l’instance. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, 4 avant tout autre progrès en cause : demande à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA de prendre position quant à la question de savoir si la clause de compétence souscrite par feu PERSONNE2.) s’applique à l’action introduite à l’encontre de PERSONNE1.), prise en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE2.), réserve les droits des parties et les frais et dépens de l’instance, Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 5