Synthèse doctrinale Par un jugement du 30 avril 2024 (rép. n° 1448/2024, rôle L-TRAV-174/2023), le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg rappelle la portée de la protection spéciale instituée au bénéfice du salarié malade par l'article L.121-6 du code du travail, en jugeant abusif le licenciement notifié dans la période de protection, sans égard au caractère éventuellement fondé des motifs invoqués. Le tribunal consacre en outre une lecture stricte de l'obligation de minimiser le dommage : le salarié licencié doit démontrer des recherches d'emploi actives et immédiates, faute de quoi le préjudice matériel n'est pas indemnisable, l'inscription passive auprès de l'administration du chômage étant jugée insuffisante. Enfin, la décision distingue nettement l'indemnité de réparation (article L.124-12), à caractère indemnitaire, de l'indemnité compensatoire de préavis (article L.124-6), de nature forfaitaire, et évalue le préjudice moral au seul regard de l'atteinte à la dignité du salarié et des circonstances de la rupture. Le jugement offre ainsi une illustration pratique de la combinaison entre protection contre les licenciements en période de maladie et exigences probatoires pesant sur le salarié en matière d'indemnisation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er novembre 2018 en qualité de monteur, a été licencié avec effet immédiat par lettre du 14 janvier 2023, remise le 17 janvier 2023. Il avait informé son employeur, le 16 janvier 2023, de son incapacité de travail pour cause de maladie, par message WhatsApp, et avait transmis le certificat médical le même jour. Par requête déposée le 10 mars 2023, le salarié a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg. Il réclamait des arriérés de salaire, la réparation d'un dommage matériel et moral, ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis, pour un montant global de 34.856,48 €, outre des demandes accessoires (majoration du taux d'intérêt, communication de documents sous astreinte, indemnité de procédure de 5.000 €, exécution provisoire). À l'audience du 26 mars 2024, le demandeur a réduit sa demande au titre du dommage matériel à 7.301,02 €. La défenderesse, représentée par un cabinet d'avocats, s'en est rapportée à prudence de justice quant au bien-fondé du licenciement, tout en soutenant que les motifs invoqués étaient avérés, et a contesté les demandes indemnitaires dans leur principe et leur quantum. Le litige a été pris en délibéré, le tribunal ayant admis, malgré l'opposition de la défenderesse, la production en cours de délibéré d'avis de crédit bancaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les arriérés de salaire.** La question était de savoir si l'employeur avait rapporté la preuve du paiement du salaire de janvier 2023, et quel était le salaire de référence. Le tribunal rappelle que l'article L.221-1 du code du travail impose le paiement mensuel du salaire et que l'article L.125-7 impose la remise d'un décompte détaillé. Au visa de l'article 1315 du code civil, il relève qu'il incombe à l'employeur de prouver le paiement, et qu'il n'a pas satisfait à cette charge. Le salaire de référence est fixé, au vu des fiches de paie produites, à 3.650,51 € bruts mensuels, ce qui conduit à allouer 2.001,89 € pour la période du 1er au 17 janvier 2023. La défenderesse, qui invoquait une moyenne des trois derniers salaires, est ainsi écartée. **2. Le caractère abusif du licenciement.** Le tribunal rappelle le régime de l'article L.121-6 du code du travail. Le salarié incapable de travailler doit en avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, oralement ou par écrit, et présenter un certificat médical au plus tard le troisième jour. L'employeur averti ne peut, « même pour motif grave », notifier la résiliation du contrat durant la période de protection. La violation de ce régime rend la résiliation abusive. Le tribunal retient que la notification du 17 janvier 2023 est intervenue alors que l'information de l'incapacité, par message WhatsApp du 16 janvier, était acquise, de sorte que le licenciement est abusif, sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs allégués. Ce raisonnement fait prévaloir la protection légale sur la réalité des griefs, et rend sans portée la thèse de l'employeur selon laquelle les motifs seraient « avérés » au regard des attestations testimoniales produites. **3. Le dommage matériel.** Le tribunal rappelle que l'indemnité de l'article L.124-12 est de nature indemn