Il est une question de fond que la présente ordonnance laisse entière : celle de savoir si la régularité d'un licenciement, invoquée comme motif d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, peut être présumée ou seulement appréciée prima facie, et quelle est alors la marge de manœuvre du juge statuant sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail. L'ordonnance du 30 avril 2024 rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en référé-travail au sens large, apporte une réponse pragmatique et strictement procédurale : elle autorise l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, après avoir constaté que les conditions formelles de recevabilité étaient réunies et que la régularité de la rupture du contrat de travail n'était, « pour l'instant », pas établie. Le juge ne tranche ni le bien-fondé ni la régularité du licenciement ; il se borne à mettre en œuvre un mécanisme de protection transitoire du demandeur d'emploi dans l'attente d'une décision au fond. La décision est ainsi remarquable par sa concision, par la fermeté de son raisonnement sur la nature provisoire de la mesure, et par le renvoi final à l'Agence pour le développement de l'emploi pour la détermination effective des droits à indemnisation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 25 mars 2024, PERSONNE1.) a sollicité l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Il était représenté par Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN. Étaient appelés à la cause, en qualité de parties défenderesses, son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., représentée par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par Maître Gaëlle CHOLLOT en remplacement de Maître Claudio ORLANDO. Après convocation à l'audience du 16 avril 2024, puis refixation, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 23 avril 2024. À cette audience, les défenderesses ont déclaré s'en rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. L'affaire fut mise en délibéré et l'ordonnance prononcée le 30 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le cadre légal.** Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail permet, dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave ou d'une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur, de solliciter par voie de simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur satisfasse aux exigences de l'article L.521-7 du même code, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation ; d'autre part, que le litige relatif au licenciement ait été préalablement porté devant la juridiction du travail compétente. **B. L'appréciation des conditions.** La Présidente constate que ces conditions sont réunies. Elle relève ensuite, de manière décisive, que « pour l'instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n'a en outre pas été établie ». Cette formule est essentielle : elle ne consacre ni l'irrégularité du licenciement ni sa régularité, mais déplace le débat sur le terrain de la vraisemblance et de la nature provisoire de la mesure sollicitée. L'attribution est accordée « sans préjudice quant au fond », formule qui neutralise toute portée préjudicielle de la décision sur le litige principal. **C. La durée et les modalités.** Le juge limite la mesure à 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Il renvoie ensuite le requérant devant la Directrice de l'ADEM pour la détermination concrète de l'indemnité, conformément aux conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment à celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours, et les frais sont réservés. Le dispositif appelle deux observations. Premièrement, le juge ne substitue pas sa décision à celle de l'administration : il ouvre seulement la voie à une instruction administrative, ce qui est confor