# Commentaire de jugement : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 30 avril 2024, n° 177393 Le présent jugement s'inscrit dans le contentieux d'exécution des créances des victimes d'attentats terroristes contre les avoirs d'un État étranger logés dans le système bancaire luxembourgeois. Le tribunal y tire les conséquences de la mainlevée définitive, prononcée par la Cour d'appel puis confirmée par la Cour de cassation, d'une saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 entre les mains de la société anonyme SOCIETE7.) SA. La question posée est celle de l'incidence de cette mainlevée sur la demande en validation de la saisie-arrêt. Le tribunal a, à cet égard, circonscrit le débat à ce seul point, les autres droits, moyens et actions étant expressément réservés. La difficulté tient à l'articulation entre le caractère provisoire des ordonnances de référé et la prétention des créanciers à obtenir une décision au fond, ainsi qu'à la prétention, subsidiaire, d'une violation du droit à un recours effectif garanti par les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le jugement éclaire ainsi la rencontre entre voies d'exécution, immunités de l'État étranger et garanties procédurales fondamentales. *Note : le texte fourni étant tronqué avant le dispositif et la motivation finale du tribunal, la présente analyse se limite aux éléments effectivement figurant dans le texte transmis ; les motifs de la décision sur le fond de la question et son dispositif ne peuvent être commentés en l'état.* ## I. Faits et procédure Les faits qui fondent la présente instance sont ceux des attentats terroristes commis le DATE1.), à l'origine d'un contentieux indemnitaire engagé par plusieurs centaines de requérants, personnes physiques agissant à titre personnel comme parents ou héritiers des victimes, ou en qualité de représentants des successions de celles-ci. Les parties demanderesses, au nombre de cent-deux pour la première catégorie et de cinquante pour la seconde, ont obtenu, devant une juridiction américaine dénommée « ALIAS7.) », un jugement par défaut du DATE2.) condamnant seize parties défenderesses, parmi lesquelles la ALIAS1.), plusieurs de ses anciens présidents, et diverses entités publiques, à réparer les dommages subis. Un jugement fixant le montant des dommages, puis un jugement définitif du DATE4.), ont condamné les défenderesses à verser un total de 7.016.463.805 US$, soit environ 6.613.782.530,78 euros. Un jugement du DATE5.) a déclaré ces décisions exécutoires sur le territoire des États-Unis. Sur ce fondement, les demanderesses ont pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE7.) SA, portant sur l'ensemble des sommes, créances et valeurs que celle-ci détenait pour le compte des défenderesses, en particulier sur deux comptes déterminés, ainsi que sur tous comptes ouverts auprès de plusieurs établissements, dont la SOCIETE8.). Le montant réclamé était de 2.147.394.989 euros en principal et de 236.611.049 euros au titre des intérêts légaux. La saisie a été dénoncée aux défenderesses par exploit du 21 janvier 2016, assorti d'une assignation en validation, puis contre-dénoncée à la tierce-saisie le 29 janvier 2016. La procédure a connu un parcours contentieux complexe. Par arrêt n° NUMERO4.) du DATE6.), la Cour d'appel a déclaré nulle la saisie-arrêt à l'égard de deux banques étrangères faute de dénonciation, l'a déclarée irrecevable en tant qu'elle émanait des demanderesses, et en a ordonné la mainlevée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le DATE7.). Les parties ont alors été invitées à conclure sur l'incidence de cette mainlevée sur la demande en validation. Les débats ont été limités à cette question, le tribunal ayant relevé que les conclusions relatives aux autres points n'avaient pas d'incidence sur celle-ci. L'affaire a été plaidée le 26 mars 2024, clôturée et mise en délibéré à la même date. La défenderesse SOCIETE1.) n'a pas comparu, de sorte que le jugement est rendu contradictoirement à l'égard des autres parties et par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut se formuler ainsi : la mainlevée d'une saisie-arrêt, ordonnée par le juge des référés puis confirmée par les juridictions supérieures, prive-t-elle d'objet la demande en validation, et le juge du fond peut-il, le cas échéant, se prononcer néanmoins sur la créance saisie ? Les parties saisissant