jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° TAL-2018-03402 (TAL01)
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire demandé en l'état, pour une raison précise : le texte que vous m'avez transmis est tronqué. Il s'interrompt au milieu de la première réplique de l'ETAT (« L'ETAT fait plaider »), sans que le dispositif, les motifs sur le fond, ni la moindre décision sur les exceptions de recevabilité ne figurent dans l'extrait. Or le jugement rendu le 30 avril 2024 dans l'affaire TAL-2018-03402 est justement celui qui tranche ces questions et la responsabilité de l'État législateur. Rédiger une synthèse doctrinale, un problème de droit et des « motifs de la décision » reviendrait à inventer une partie du raisonnement et du dispositif, ce que votre cahier des charges m'interdit.
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