Le jugement commenté, rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2024, illustre la rigueur avec laquelle le juge doit apprécier la demande du demandeur même lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il rappelle que la non-comparution ne vaut pas aveu et que le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure, la recevabilité et le bien-fondé de la prétention, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision précise aussi la frontière entre demandes déterminées et indéterminées pour fixer la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement, distingue les conditions d'opposabilité des conditions générales de vente au regard de l'article 1135-1 du Code civil, et juge que la clause prévoyant une « indemnité correspondant au préjudice subi, limitée à 15 % » n'est pas une clause pénale mais un plafond subordonné à la preuve d'un dommage effectif. Le tribunal fait enfin application des règles d'interprétation des conventions, en retenant une lecture des « frais de garage » limitée à la période postérieure à la date de livraison contractuelle. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE2.), le défendeur, PERSONNE1.), a commandé auprès de la société anonyme SOCIETE1.) un véhicule neuf pour le prix de 24.115,72 euros, assorti d'une reprise de son ancien véhicule au prix de 1.615,72 euros, le prix restant dû à la livraison s'élevant ainsi à 22.500 euros. Le délai de livraison était fixé au DATE3.). La société venderesse a notifié à l'acquéreur, par courriel puis par courrier, que le véhicule était disponible et l'a invité à régler le prix et à prendre livraison. L'acquéreur ne s'est pas exécuté. Après une mise en demeure par lettre recommandée du DATE6.), la société a résilié le contrat par lettre recommandée du DATE7.), réclamant une indemnité contractuelle de 3.375 euros, fondée sur les conditions générales, ainsi que 6.088,85 euros au titre de frais de gardiennage. Par exploit du 26 octobre 2023, la société a assigné PERSONNE1.), domiciliée en France, devant le tribunal luxembourgeois, sollicitant la constatation ou le prononcé de la résiliation aux torts exclusifs du défendeur, la condamnation au paiement des sommes précitées, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la distraction des dépens au profit de son avocat et l'exécution provisoire. Le défendeur n'a pas constitué avocat. Les formalités de signification transfrontalière ont été accomplies par un commissaire de justice français, conformément à l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile et au règlement (UE) n° 2020/1784. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la régularité de la signification et le statut du jugement.** Le tribunal constate que les diligences exigées par l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies : un avis de passage a été laissé au domicile du défendeur, puis une lettre reprenant les mentions légales a été adressée le premier jour ouvrable suivant, conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile français. Le défendeur a donc été assigné à domicile, et la décision peut être rendue par défaut en application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. **Deuxième question : l'office du juge statuant par défaut.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, il « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». S'appuyant sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française et sur la doctrine, il affirme que l'absence du défendeur n'équivaut pas à un aveu. Le juge doit vérifier d'office la compétence, la régularité de l'exploit et la recevabilité de la demande, puis examiner le bien-fondé des moyens allégués. **Troisième question : la compétence matérielle.** Le tribunal d'arrondissement étant juge de droit commun (article 20 du Nouveau Code de procédure civile), il recherche si la demande relève d'une compétence attribuée au juge de paix. La demande de résolution judiciaire du contrat est indéterminée et relève donc du tribunal. La demande indemnitaire, n'étant qu'accessoire à la résolution, ne peut être prise isolément pour fixer la valeur du litige et ne modifie pas cette compétence. **Quatrième question : l'opposabilité des conditions générales.** Au visa de l'article 1135-1 du Code civil, le juge rappelle que les conditions générales ne s'imposent que si l'autre partie a pu les connaître et doit être