Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 30 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, réaffirme les garanties qui pèsent sur le juge saisi d'une demande dirigée contre un défendeur défaillant. Saisi d'une action en paiement d'une clause pénale tirée d'un compromis de vente immobilière, le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose d'examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, et qu'il lui revient de contrôler d'office la régularité des exploits introductifs, les irrégularités de signification étant sanctionnées par une nullité de fond. Il valide néanmoins les remises d'acte effectuées au domicile du défendeur, après vérification au registre national, avec copie laissée sur place et envoi par courrier simple. Sur le fond, il applique la clause pénale d'un montant de 3 % du prix, en rappelant la logique de la condition suspensive d'obtention de prêt, dont la défaillance de l'acquéreur, faute de justification du refus bancaire, entraîne sa responsabilité. En revanche, le tribunal rejette la demande de remboursement des honoraires d'avocat, faute de preuve du préjudice, et alloue une indemnité de procédure réduite au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par compromis de vente daté du DATE1.), PERSONNE1.) s'est engagée à acquérir auprès de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, agence immobilière, un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant un prix de 554.000 euros. La vente était subordonnée à l'obtention d'un prêt auprès d'un établissement bancaire luxembourgeois. L'acquéreuse s'était engagée à remettre, dans le délai d'un mois suivant la signature, une lettre d'acceptation ou de refus bancaire, à défaut de quoi le compromis serait réputé résilié à ses torts exclusifs, avec obligation de verser une pénalité conventionnelle de 3 % du prix. N'ayant reçu aucune justification, la société SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure en paiement de 16.620 euros, restée infructueuse. Elle a fait assigner PERSONNE1.) par exploit du 15 novembre 2023, puis réassigner le 7 décembre 2023. La défenderesse n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024, date des plaidoiries, à l'issue desquelles l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure par défaut.** Le tribunal devait déterminer si les conditions de la remise de l'acte introductif d'instance garantissaient que la défenderesse avait été effectivement touchée, de sorte que son absence procédait d'un choix éclairé. Il relève que l'huissier, n'ayant trouvé personne à l'adresse, a vérifié au registre national que le domicile était bien celui de la défenderesse, puis a laissé copie de l'acte sur place et adressé une seconde copie par courrier simple. Il en déduit la régularité de l'assignation au regard de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, puis statue par défaut au sens de l'article 79, alinéa 1er, pour la réassignation réalisée dans les mêmes conditions. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande en paiement de la clause pénale.** Le tribunal rappelle la définition de la clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil et l'effet de la condition suspensive. Il se fonde sur le principe, consacré par la jurisprudence, selon lequel l'acquéreur doit accomplir les diligences nécessaires à l'obtention du prêt. Lorsque celui-ci ne remet pas à l'agence la réponse de la banque, il convient de présumer soit l'absence de diligences, soit l'obtention d'une réponse favorable dissimulée, et la responsabilité de l'acquéreur est engagée. Le tribunal relève que la mise en demeure, retournée avec la mention « non réclamé », ne prive pas la créancière de son droit, et condamne la défenderesse au paiement de 16.620 euros avec intérêts de retard conventionnels de 12 % l'an. **Troisième problème : la demande de dommages-intérêts pour frais d'avocat.** S'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012, le tribunal admet que les honoraires d'avocat peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il exige cependant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La société demanderesse n'ayant produit aucune pièce établiss