Le présent jugement rectificatif du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 30 avril 2024 (TAL-2024-00469), illustre les conditions strictes de la rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 1er du Code de procédure civile luxembourgeois et de la jurisprudence de la Cour d'appel. Le tribunal rappelle que la rectification ne peut porter que sur une erreur purement matérielle, c'est-à-dire une erreur de rédaction dont la réalité résulte de la seule lecture de la décision, et qu'elle ne saurait remettre en cause le bien-fondé de celle-ci ni constituer un détour pour porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Il opère, en outre, la distinction essentielle entre l'erreur involontaire, seule rectifiable, et l'erreur volontaire, relevant exclusivement des voies de recours. Le juge admet la rectification du dispositif, qui indiquait un domicile erroné de la requérante, tout en refusant de corriger une erreur figurant dans les seules conclusions du Ministère Public, au motif qu'elle ne produit aucune conséquence juridique. La décision offre ainsi une illustration pédagogique de la frontière entre rectification et réformation. ## I. Faits et procédure Par jugement civil du 1er avril 2024 (rôle n° NUMERO1.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de l'article 55 du Code civil, a constaté la naissance à Luxembourg d'un enfant de sexe masculin procréé par PERSONNE1.), ressortissante portugaise, et a autorisé la déclaration tardive de naissance sous les prénoms et noms choisis. Le dispositif indiquait que la requérante était domiciliée à « ADRESSE3.) », adresse que reprenaient les conclusions du Ministère Public du 13 février 2024. Par requête déposée au greffe le 1er avril 2024, PERSONNE1.) a sollicité la rectification de ce jugement, soutenant que son domicile réel se situait à L-ADRESSE1.) et non à l'adresse mentionnée. À l'audience du 23 avril 2024, la requérante, dûment convoquée, ne comparut pas, après s'être excusée. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions, le président de chambre en son rapport, et l'affaire fut mise en délibéré à l'audience du même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'indication d'un domicile inexact dans le jugement constitue une erreur matérielle susceptible de rectification, et si cette rectification peut porter sur le dispositif alors que l'erreur figurait également dans les conclusions du Ministère Public. Le tribunal rappelle d'abord la définition de l'erreur matérielle, qu'il décrit comme une simple erreur de rédaction affectant la décision, dont la réalité se révèle à la seule lecture de celle-ci, le cas échéant par combinaison du dispositif et des motifs. Reprenant un arrêt de la Cour d'appel du 21 décembre 2016 (n° 42084 du rôle), il précise que la notion s'interprète strictement, qu'une rectification ne saurait remettre en question le bien-fondé de la décision, et qu'elle ne peut être accueillie qu'en l'absence de toute difficulté sur le sens et la portée de la décision. Il invoque, par ailleurs, la doctrine de R. Perrot distinguant l'erreur volontaire, non rectifiable, de l'erreur d'inadvertance, rectifiable lorsqu'elle trahit l'intention profonde du juge. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'il est établi par les pièces que la requérante est domiciliée à L-ADRESSE1.). Il relève toutefois que l'erreur affectant les conclusions du Ministère Public ne porte pas à conséquence et n'a pas à être rectifiée, cette mention ne figurant pas dans le dispositif. En revanche, la demande est fondée pour le dispositif, qui sera rectifié en ce sens que PERSONNE1.) est « demeurant à ADRESSE1.) ». Le tribunal reçoit la requête en la forme, ordonne la mention du présent jugement en marge de la minute rectifiée et laisse les frais à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la distinction classique entre rectification et réformation. La rectification est un mécanisme de correction de la forme de la décision, non de son fond : elle suppose une discordance manifeste entre ce que le juge a voulu dire et ce qu'il a effectivement écrit, sans qu'un raisonnement ou une appréciation soit en cause. L'indication d'un domicile erroné, dont l'exactitude peut être vérifiée par les pièces du dossier, relève de cette catégorie, car elle ne touche ni au dispositif substantiel (la constatation de la naissance et l'autorisation de la déclaration tardive) ni à l'économie de