Le jugement n° 1002/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 30 avril 2024, retient que le prévenu, qui s'est introduit contre la volonté expresse d'une vétérinaire dans une clinique vétérinaire pour y récupérer le dossier médical de son chat, s'est rendu coupable de violation de domicile commise à l'aide de violences au sens de l'article 439, alinéa 1er, du Code pénal. Le tribunal y affirme deux points doctrinaux notables : d'une part, la notion de domicile s'étend à tout lieu où la personne a le droit de se dire chez elle, indépendamment du titre juridique d'occupation et de l'affectation des locaux, ce qui permet d'englober une structure professionnelle dont la titulaire exerce une maîtrise effective ; d'autre part, l'élément volontaire des violences est apprécié de manière objective, la volonté d'attenter à la personne impliquant la conscience de ses conséquences possibles, même non voulues, de sorte que le prévenu répond des chutes et blessures résultant de la bousculade. Le tribunal écarte la poursuite autonome des coups et blessures par absorption, prononce neuf mois d'emprisonnement assortis du sursis intégral et une amende de 2.000 euros, et alloue 1.500 euros de dommage moral à la partie civile. ## I. Faits et procédure Le 19 août 2023, vers 23 heures, le prévenu PERSONNE1.) se présente à la clinique vétérinaire « SOCIETE1.) », à ADRESSE5.), dont PERSONNE3.) est propriétaire, pour y réclamer la dépouille de son chat décédé la veille au sein de l'établissement. Après un premier passage au cours duquel la vétérinaire PERSONNE2.) refuse de communiquer le nom du praticien ayant suivi l'animal, le prévenu quitte les lieux avec la dépouille. Quelques minutes plus tard, il revient et exige le dossier médical. La vétérinaire, seule sur place, lui demande d'attendre devant la porte. Le prévenu s'introduit néanmoins dans les locaux, la victime tombe contre un encadrement de porte puis au sol, et subit des douleurs, des hématomes et des dermabrasions ayant entraîné une incapacité de travail personnel de sept jours. Le prévenu photographie le dossier avant de quitter les lieux. Une patrouille de police est dépêchée le 20 août 2023 vers 0 h 20 et recueille les déclarations de la victime en pleurs. Le procès-verbal n° 1911/2023 est dressé par le commissariat de Mersch. Le prévenu est cité le 4 avril 2024 pour violation de domicile, principalement avec la circonstance aggravante de l'incapacité de travail, subsidiairement pour coups et blessures volontaires. À l'audience du 23 avril 2024, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée et de son mandataire, conteste avoir volontairement poussé la victime, soutenant qu'elle serait tombée lorsqu'il s'est faufilé entre elle et l'encadrement de la porte. La partie civile, entendue sous serment, réitère ses déclarations policières. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requiert une condamnation. Le tribunal statue par jugement contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle de la qualification du lieu de l'infraction : une clinique vétérinaire peut-elle constituer un « domicile » au sens de l'article 439 du Code pénal ? Le tribunal répond par la positive, en reprenant la définition jurisprudentielle selon laquelle constitue un domicile « tout lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il retient ensuite, en se fondant sur l'arrêt de la Cour du 6 juin 1908, que l'incrimination protège un intérêt légalement existant et suppose que la victime dispose d'un droit d'habitation ou d'un droit plus fort que celui de l'auteur. Le tribunal constate que l'employée, qui exerce seule la maîtrise des lieux, avait valablement fait obstacle à l'accès, de sorte que la condition est remplie. La deuxième question porte sur l'élément matériel, à savoir l'existence d'un usage de violences pour s'introduire. Le tribunal s'appuie sur les déclarations constantes et sincères de la victime, corroborées par l'aveu partiel du prévenu qui reconnaît l'avoir « probablement touchée ». Il en déduit qu'il s'est introduit par un acte volontaire consistant à saisir la victime par le bras et à la repousser. La troisième question, la plus délicate, est celle de l'élément moral des violences, contesté par la défense. Le tribunal rappelle que « la volonté d'attenter à la personne d'autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences