Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours des motifs relatifs à la recevabilité à l'égard de l'État, au milieu du raisonnement sur l'article 76). Je ne dispose donc pas du dispositif, ni de la suite des motifs sur le fond (déductibilité, prorata, question préjudicielle). Je ne peux pas non plus vérifier l'original officiel depuis ici. Le commentaire ci-dessous se limite strictement à ce qui figure dans le texte reçu; les parties manquantes sont signalées comme telles. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2024 (TAL-2021-10568) porte sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée en amont par une société holding-propriétaire de marques, dont l'activité combine la détention de participations, l'octroi de licences de propriété intellectuelle et des prêts intragroupes. Le litige pose la question de la qualification de l'assujetti, partiel ou mixte, et celle de la méthode d'attribution des frais généraux : affectation réelle ou prorata général de déduction. La contestation de la société, placée en faillite, porte sur un rattachement direct et immédiat des prestations de marketing, de promotion et de destruction d'invendus à l'activité taxable de licence, là où l'administration soutient que ces dépenses profitent à un distributeur tiers et que la détention de participations ne fonde aucun droit. Le tribunal aborde d'abord, en question d'ordre public, la recevabilité de l'action dirigée contre l'État à côté de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, en se fondant sur l'article 76 de la loi TVA. La solution au fond, en particulier sur l'activité accessoire de financement et sur la demande de question préjudicielle, n'est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut donc être commentée ici. **I. Faits et procédure** La société SOCIETE1.) Sàrl a été déclarée en faillite par jugement du 23 juillet 2021, son curateur la représentant. Par exploit du 19 novembre 2021, elle a assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) afin de voir réformer, sinon annuler, la décision directoriale du 9 août 2021, notifiée le 19 août 2021, rejetant sa réclamation contre les bulletins de taxation d'office émis le 29 octobre 2020 pour les exercices 2018 et 2019. Ces taxations faisaient suite à un procès-verbal du 15 septembre 2020 refusant la déduction de la TVA grevant des prestations de prestataires établis dans d'autres États membres et dans un État tiers. Selon les pièces citées, la société avait déclaré intégralement déductible la taxe en amont dans ses déclarations annuelles des 28 novembre 2019 et 27 mars 2020. L'administration soutient que ses activités comprenaient une activité non économique de détention de participations (ce qui représentait environ 50 % de l'actif, selon les comptes 2018), une activité économique d'octroi de licences de droits de propriété intellectuelle et une activité d'octroi de prêts intragroupes. La demanderesse invoque à titre principal la déductibilité sur la base de l'activité de licence et, à titre subsidiaire, sollicite le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice sur l'application de l'article 174, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE. Les parties se disputent par ailleurs la valeur probante de la circulaire 765-1 de l'administration, qualifiée de « légale » par la demanderesse. Le jugement a été rendu après plaidoiries du 26 mars 2024 et clôture du 22 décembre 2023. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier point tranché dans les motifs disponibles est la recevabilité de l'action à l'égard de l'État. La question est d'ordre public et est traitée prioritairement. Le tribunal rappelle que l'Administration de l'enregistrement et des domaines ne possède pas de personnalité juridique, de sorte que les actions la concernant doivent en principe être dirigées contre ou par l'État, sauf délégation légale d'ester en justice, auquel cas l'administration seule est partie. Il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts n° 9/2010 du 18 février 2010 et n° 25/2011 du 7 avril 2011). Le raisonnement s'appuie ensuite sur l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA dans sa version applicable à 2013, qui impose de signifier le recours à l'administration en la personne de son directeur. Le tribunal en déduit que, pour le contentieux de la TVA, l'assignation doit obligatoirement viser l'administration et que celle-ci seule peut être défenderesse. Il en conclut que diriger le recours contre le directeur par assignation directe n'est pas une fa