Le présent jugement, rendu le 30 avril 2024 par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de saisie immobilière sous le numéro TAL-2023-04755, illustre la technique de la jonction des poursuites en matière d'expropriation forcée. Le tribunal, statuant en continuation de trois jugements antérieurs, réunit deux procédures de saisie immobilière conduites l'une par la créancière saisissante, l'autre par une subrogée, aux fins de n'en former qu'une seule poursuite au sens de l'article 857 du nouveau code de procédure civile. Après avoir constaté que les formalités légales avaient été accomplies dans chacune des procédures et que le mandataire du syndicat des copropriétaires avait remis au subrogé les pièces de la procédure antérieure conformément à l'article 860, le tribunal valide les deux saisies immobilières des 2 mai 2019 et 16 mai 2023 et ordonne l'adjudication de l'ensemble des biens saisis devant notaire, selon le cahier des charges général approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889. La décision présente un intérêt par la conjonction, dans une même poursuite, de la subrogation et de la reprise de procédures antérieures. ## I. Faits et procédure Le présent jugement s'inscrit dans une procédure de saisie immobilière dont l'origine tient à un mandat spécial du 22 août 2022 conféré par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise rue du Puits, au profit de l'une de ses créancières inscrites. Cette créancière, PERSONNE1.), a fait délivrer à la partie saisie, PERSONNE2.), un commandement le 31 janvier 2023, puis a fait procéder à une saisie immobilière par procès-verbal de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA le 16 mai 2023, suivi d'une sommation aux créanciers inscrits le 19 juin 2023. Une précédente saisie immobilière, instruite sous le numéro TAL-2019-04935 et pratiquée le 2 mai 2019, avait été engagée à l'encontre du même débiteur. Par exploit du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de subrogée, ce qui a donné lieu à la jonction des deux numéros de rôle. Trois jugements interlocutoires avaient précédemment été rendus les 14 juillet 2023, 10 octobre 2023 et 23 janvier 2024. Le débiteur saisi n'a pas comparu, la décision étant rendue par défaut à son égard et contradictoirement à l'égard des autres parties, le ministère public ayant été entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise au tribunal était celle de savoir si deux procédures de saisie immobilière, l'une ancienne et l'autre récente, dont l'une était poursuivie par une subrogée, pouvaient être réunies en une seule poursuite et validées ensemble, et si les formalités légales avaient été régulièrement accomplies dans chacune d'elles. Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur plusieurs considérations. Il relève d'abord que le syndicat des copropriétaires a remis, contre récépissé, à la subrogée les pièces relatives à la procédure instruite en 2019, se conformant ainsi à l'article 860 du nouveau code de procédure civile. Il constate ensuite que les deux procédures se trouvent au même stade d'exécution, ce qui justifie leur réunion au regard de l'article 857 du même code. Enfin, il retient que toutes les formalités légales ont été remplies, tant dans la procédure de 2019, reprise par la subrogée, que dans celle de 2023, poursuivie par la partie saisissante. Sur le fond, le tribunal déclare régulières en la forme et valables au fond les deux saisies immobilières, dont il ordonne la validation. Il décide que l'adjudication portera sur l'ensemble des biens visés dans les deux procès-verbaux, qu'elle aura lieu devant le notaire commis, et met à la charge du débiteur saisi les frais de la poursuite et les dépens. Les frais d'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix conformément à l'article 832 du code. Enfin, la partie saisissante se voit réserver tous autres droits, moyens et actions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement tient d'abord à la mise en œuvre de la jonction de poursuites en matière de saisie immobilière. L'article 857 du nouveau code de procédure civile permet de réunir plusieurs saisies visant un même débiteur afin d'éviter des adjudications multiples et de garantir une cohérence dans la vente. La décision illustre que cette réunion peut porter sur une procédure engagée par une subrogée et une procédure initiée par le créancier originaire, dès lors que l'état d'avancement est comparable. Elle souligne ensuite l'import