Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 30 avril 2024 (n° TAL-2024-01030) rappelle, en matière de défaut, les exigences cumulatives posées par l'article 78, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile : le juge statuant par défaut ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et il doit examiner d'office l'ensemble des moyens qui s'opposent à la prétention. Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement de paix, le tribunal valide la régularité de la signification faite en France en application du règlement (UE) n° 2020/1784, et l'appréciation du délai de comparution. Sur le fond, il réforme partiellement le premier jugement en n'accordant à la banque qu'un solde de compte courant (2.757,96 euros, assorti des intérêts au taux légal), tandis qu'il rejette la demande relative au compte prêt. Ce rejet repose sur l'impossibilité, pour le juge, de reconstituer le solde réclamé : les attestations d'arrêté de compte, documents unilatéraux, ne sont pas suffisamment corroborées, et les relevés de mouvements présentent des incohérences (« mouvements non comptabilisés », « paiements d'intérêts courus » contradictoires) que la banque n'explique pas. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire pesant sur le créancier bancaire, qui doit établir le montant exact de sa créance, et la fermeté avec laquelle le juge exerce son contrôle même en l'absence du défendeur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établissement bancaire luxembourgeois, avait assigné PERSONNE1.), domicilié en France, devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement, d'une part, d'un dépassement en compte courant de 2.233,66 euros, d'autre part, d'un solde de 12.554,70 euros au titre d'un prêt personnel conclu le 4 décembre 2019 pour un montant de 30.000 euros. Le juge de paix, statuant par défaut à l'égard du défendeur, avait débouté la banque de l'ensemble de ses demandes, le 19 octobre 2023. La banque a interjeté appel le 12 janvier 2024 par exploit signifié en France selon le règlement (UE) n° 2020/1784, l'acte ayant été remis par dépôt à l'étude du commissaire de justice, la signification à personne ou à domicile s'étant révélée impossible. Elle a en outre augmenté ses demandes, en réclamant les montants de 2.757,96 euros et de 13.204,77 euros, assortis des intérêts conventionnels ou légaux, ainsi que des indemnités de procédure et la distraction des dépens au profit de son conseil. L'intimé ne comparut ni en personne ni par mandataire à l'audience du 26 mars 2024. Pendant le délibéré, la banque versa une farde de pièces n° IV, que le tribunal a écartée comme postérieure à la clôture des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la régularité et la recevabilité de l'appel et de l'assignation.** Le tribunal relève que la signification effectuée par dépôt en l'étude du commissaire de justice est régulière au regard de l'article 11 du règlement n° 2020/1784. Pour déterminer le délai de comparution, il combine l'article 549 du nouveau code de procédure civile (quinze jours) et l'article 167 du même code, qui ajoute quinze jours pour un défendeur demeurant dans un État membre de l'Union européenne, soit trente jours. La date de signification retenue est celle du 23 janvier 2024, conformément à l'article 13, paragraphe 1er, du règlement. L'assignation pour l'audience du 26 mars 2024 étant intervenue plus de trente jours après cette date, elle est recevable et le tribunal peut statuer par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Il est à relever que le tribunal ne mentionne pas expressément l'article 22 du règlement, relatif à l'obligation de surseoir à statuer, mais il en applique implicitement la logique en vérifiant que le délai a été suffisant pour permettre la défense. **Deuxième question : l'augmentation de la demande.** Le tribunal admet la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris, en se fondant sur l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et sur la doctrine selon laquelle les demandes virtuellement comprises dans l'assignation ne constituent pas des demandes nouvelles. **Troisième question : la preuve du compte courant et du compte prêt.** Le tribunal rappelle que les attestations d'arrêté de compte sont des documents purement unilatéraux, établis dans le seul intérêt de la banque, et qu'elles ne suffisent pas à elles seules