Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, a rendu le 30 avril 2024 une décision qui illustre, sur un litige de crédit à la consommation par défaut, plusieurs points de procédure civile luxembourgeoise. Le juge, saisi d'un appel limité formé par une banque contre un jugement de la justice de paix qui avait débouté celle-ci d'une demande de remboursement d'un prêt étudiant, rappelle que le juge statuant par défaut peut relever d'office des moyens d'intérêt privé, dont l'absence d'acceptation des conditions générales de banque. Faute de conditions générales valablement opposables, la clause attributive de juridiction est écartée et la compétence se fonde sur le règlement (UE) n° 1215/2012, l'article 7 faisant du lieu de fourniture des services le critère pertinent. Le tribunal relève en outre que l'appel formé contre une partie défaillante peut être régulièrement signifié selon le règlement (UE) n° 2020/1784, que le délai de comparution tient compte des délais de distance, et que l'augmentation de la demande en cours d'instance est recevable. Sur le fond, la dénonciation du prêt n'est valable que si les impayés excèdent six échéances, et l'attestation unilatérale de solde ne suffit pas à prouver la créance, laquelle doit être établie par extraits de compte. La décision réforme ainsi partiellement le jugement entrepris, en accordant le principal assorti des intérêts au taux légal. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 30 avril 2018, un particulier domicilié en France a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE1.) un prêt étudiant d'un montant de 3.404 euros, régi par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative à l'aide financière de l'État pour études supérieures. Après la cessation de ses études, le remboursement a été fixé à des mensualités de 28,80 euros. La banque a adressé au débiteur deux lettres recommandées de dénonciation, les 12 octobre 2021 et 29 mars 2022, la seconde faisant état d'impayés de 201,96 euros. Saisi par exploit du 25 août 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 19 octobre 2023 rendu par défaut à l'égard du défendeur, rejeté la demande de la banque comme non fondée. Celle-ci a interjeté appel limité par exploit du 31 janvier 2024, réduisant sa prétention au solde du seul compte prêt étudiant, soit 3.254,98 euros, et sollicitant l'augmentation de sa demande ainsi que des intérêts conventionnels de 4,361 % ou, subsidiairement, légaux. Le défendeur, résidant en France, n'a pas comparu à l'audience du 26 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre plusieurs questions : la régularité de la signification de l'appel à un défendeur domicilié à l'étranger ; le pouvoir du juge statuant par défaut de relever d'office un moyen d'intérêt privé ; la compétence juridictionnelle en l'absence de conditions générales opposables ; la recevabilité de l'augmentation de la demande ; et le bien-fondé de la créance. Sur la régularité de la signification, le tribunal fait application de l'article 22, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2020/1784, qui impose au juge de surseoir à statuer tant que la remise de l'acte n'est pas établie dans un délai suffisant. Une attestation d'accomplissement, datée du 13 février 2024, établit la signification selon le droit français, au moyen d'un procès-verbal de recherches infructueuses. La date retenue est celle du 13 février 2024, de sorte que l'assignation à l'audience du 26 mars 2024 respecte le délai de comparution de trente jours, celui de quinze jours majoré du délai de distance de quinze jours prévu par les articles 549 et 167 du nouveau code de procédure civile. Le jugement est rendu par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er. Sur le pouvoir du juge, le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile impose au juge statuant par défaut d'examiner d'office tous les moyens s'opposant à la demande, qu'ils soient ou non d'ordre public. Il en déduit que le premier juge a valablement relevé d'office l'absence d'acceptation des conditions générales de banque, et qu'il n'était pas tenu d'ordonner une rupture du délibéré, la décision reposant sur les pièces produites par la banque elle-même. Sur la compétence, la clause attributive figurant à l'article 36 des conditions générales ne peut être opposée, celles-ci n'ayant pas été acceptées et le contrat ne renvoyant pas à elles. Le tribunal écarte les règles protectrices du consommateur de l'article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (U