## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-02, n° 1476 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1476/24 Dossier no. L-OPA2-6144/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU Jeudi, 2 mai 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 26 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26614/23 délivrée le 21 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 novembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 mars 2024. A cette audience, Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, qui se présenta pour la partie demanderesse, et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6614/23 rendue en date du 21 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée: la société SOCIETE1.)) le montant de 1.052,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement des factures suivantes : - note de débit no 800009561147 du 7 septembre 2018 pour le 1er août 2018 relative à une refacturation pour un départ anticipé : 576,67 euros HTVA, soit 674,70 euros TTC; - facture no 101225900279 du 8 septembre 2018 pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2018 relative aux forfaits, abonnements et options (fibre 100 % fibre et location modem), à l’ajustement des forfaits (disconnect credit – la fibre 100 % fibre) et aux services ponctuels et occasionnels (frais administratifs de résiliation) : 112,99 euros HTVA, soit 132,20 euros TTC ; - facture no 101214208143 du 9 août 2018 pour la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2018 relative aux forfaits, abonnements et options (fibre 100% fibre et location modem): 35,90 euros HTVA, soit 42 euros TTC ; - facture no 101202566426 du 9 juillet 2018 pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2018 relative aux forfaits, abonnements et options (fibre 100% fibre et location modem) et aux services ponctuels et occasionnels (non-respect d’un rendez-vous) : 138,46 euros HTVA, soit 162 euros TTC ; - facture no 101190630675 du 12 juin 2018 pour la période du 1er mai 2018 au 31 mai 2018 relative aux forfaits, abonnements et options (fibre 100 % fibre et location modem) : 35,90 euros HTVA, soit 42 euros TTC. 2 Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 26 juin 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 26 juin 2023. B. L’argumentaire et les prétentions : La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit. Elle maintient sa demande en paiement dirigée contre PERSONNE1.) et réclame la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 1.052,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle fait exposer qu’en raison de problèmes techniques liés à la localisation du boîtier dans l’immeuble de PERSONNE1.) ayant deux adresses différentes, son technicien aurait dû intervenir une deuxième fois pour l’installation du système. Elle reproche à PERSONNE1.) de se livrer à une lecture erronée des conditions générales qui prévoiraient l’annulation du contrat dans le cas de figure où après l’intervention du technicien le client omettrait pendant trois mois d’activer le système. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait résilié de manière anticipée le contrat sans motif valable, raison pour laquelle il devrait procéder au paiement des factures litigieuses. Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 150 euros. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en invoquant principalement l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation par la société SOCIETE1.) du principe de loyauté et subsidiairement l’annulation du contrat en application de l’article 7 des conditions particulières du contrat suivant lequel une commande non activée s’annulerait automatiquement après écoulement d’un délai de trois mois. Il ressortirait de la lecture combinée des articles 8 et 10 des conditions spécifiques du contrat que la date de début de l’engagement correspond à la date d’activation du service par la société SOCIETE1.). La date d’activation serait celle à laquelle le technicien serait intervenu et aurait effectivement procédé à l’activation de la ligne. Le problème des deux adresses qui se serait posé lors du premier passage du technicien ne pourrait lui être imputé, dès lors qu’il ne saurait savoir à quelle adresse se localise le boîtier. Il aurait fourni à la société SOCIETE1.) l’adresse figurant sur son certificat de résidence. La deuxième intervention aurait été fixée nonobstant ces protestations au 15 mai 2018, soit 3,5 mois après la date de signature du contrat, raison pour laquelle il aurait informé la société SOCIETE1.) du fait qu’en application des conditions précitées le contrat serait annulé. Il aurait entretemps souscrit un contrat avec SOCIETE2.). Il n’aurait jamais procédé à la résiliation du contrat. Il en conclut que la société SOCIETE1.) ne dispose d’aucune créance à son égard. PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel indemnisation de son préjudice matériel évalué à 670 euros lié au fait qu’il a dû souscrire un abonnement auprès de SOCIETE2.) à un tarif de 50 euros par mois au lieu de 39 euros par mois convenu avec la société SOCIETE1.) et ceci depuis 67 mois à partir du mois d’avril 2018 et de son préjudice moral évalué à 4.000 euros (2.500 + 1.500). Il réclame en outre une indemnité de 3.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. 3 La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’en raison du problème lié à la localisation du boîtier, le client devrait intervenir auprès de SOCIETE2.) à qui appartient le boîtier conformément à l’article 5 des conditions contractuelles. Elle demande subsidiairement à voir déclarer résilié le contrat pour non-paiement des factures litigieuses et plus subsidiairement à voir appliquer à l’égard de PERSONNE1.) les montants repris dans le tableau tarifaire figurant dans le contrat en cas d’annulation du contrat. Elle demande le rejet des demandes reconventionnelles qui ne seraient pas justifiées. C. L’appréciation du Tribunal : 1) La demande principale Le contredit de PERSONNE1.) ayant été introduit dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.  La nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Il y a lieu de relever de prime abord que le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence, qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par 4 voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation de cette obligation. Il faut retenir ensuite que, si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où il avait, avant le dépôt de la requête par le demandeur, émis des contestations, eussent-elles été réelles et sérieuses, respectivement où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il en résulte que le moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement invoqué par PERSONNE1.) n’est pas fondé.  La recevabilité Les demandes principale et subsidiaires de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans Les délai et forme de la loi et PERSONNE1.) n’avançant aucun moyen valable concernant l’irrecevabilité de la demande, celle-ci est à dire recevable.  Le bien-fondé 5  L’annulation du contrat Il résulte des pièces versées que le 3 février 2018, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont conclu un contrat d’abonnement relatif à « La fibre 100 % Fibre » comportant la location d’un modem pour une période de 24 mois. Sur la fiche d’information relative à l’activation du service internet/fixe faisant partie intégrante du contrat figure comme adresse d’installation la suivante : « ADRESSE3.) », adresse qui est celle mentionnée sur le certificat de résidence versé en cause par PERSONNE1.). Il ressort encore des pièces produites aux débats que le premier rendez-vous avec le technicien en vue de l’installation de la ligne a été fixée au 3 avril 2018 à l’adresse préindiquée. Suivant les dires des parties, l’installation n’a pas pu se faire à cette date en