Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 2 mai 2024 (n° 227/2024) apporte une précision utile sur le délit de coups et blessures involontaires prévu par l'article 420 du Code pénal luxembourgeois, appliqué au responsable d'un atelier communal ayant toléré la neutralisation d'un dispositif de sécurité d'une machine de travail. Le tribunal retient que toute faute, même légère, suffit dès lors qu'elle a causé des lésions corporelles involontaires, et que la faute d'un supérieur hiérarchique peut être retenue en dépit de la décision concertée des subordonnés de contourner la sécurité. Le juge rappelle en outre que le lien de causalité n'exige ni caractère exclusif ni immédiateté : il suffit que le comportement du prévenu ait été une condition nécessaire du dommage, et que ses conséquences aient été raisonnablement prévisibles. La décision retient également une lecture des articles 418 et 420 du Code pénal qui ne subordonne pas la responsabilité à une gravité particulière de la faute. Enfin, le tribunal ordonne d'office la suspension du prononcé de la condamnation pendant un an, en application de l'article 621 du Code de procédure pénale. L'ensemble de la décision éclaire ainsi la responsabilité pénale du chef hiérarchique en matière de sécurité au travail. ## I. Faits et procédure Le 8 août 2022, vers 11 heures, un ouvrier communal de la commune d'ADRESSE5.) a eu la main happée par les lames d'une tondeuse autoportée hydrostatique de marque NUMERO1.), alors que l'appareil était en marche. L'enquête menée par le commissariat de police d'Atert a établi que la machine était pourvue d'un dispositif d'arrêt automatique intégré par le constructeur, censé immobiliser le tracteur dès que le conducteur quitte son siège, et que ce dispositif avait été désactivé manuellement, sans que son auteur ait pu être identifié. La victime a déclaré avoir voulu dégager le tube d'aspiration obstrué, sans avoir pris conscience que la machine fonctionnait encore, et a reconnu avoir su que le dispositif de sécurité était hors d'usage. Elle a précisé, à l'audience du 18 mars 2024, que cette neutralisation avait fait l'objet d'une décision collective et unanime de l'équipe. Le ministère public a cité PERSONNE1.), responsable de l'atelier communal, par citation du 14 novembre 2023, du chef de coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution, pour avoir autorisé ou toléré la désactivation de la sécurité de la tondeuse. Le prévenu et son mandataire n'ont pas contesté la matérialité des faits ni la responsabilité personnelle du prévenu, admettant qu'il avait assisté à la décision et l'avait approuvée. L'affaire a été jugée par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le responsable d'un atelier, qui tolère la mise hors service du dispositif d'arrêt automatique d'une machine de travail utilisée par ses subordonnés, commet une faute pénale susceptible d'engager sa responsabilité au titre de l'article 420 du Code pénal, alors même que la décision de neutraliser la sécurité émane collectivement des ouvriers et que l'accident résulte de l'inadvertance de la victime. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose trois éléments : l'existence de lésions, une faute et un lien de causalité. La matérialité des lésions à la main droite n'est pas discutée. S'agissant de la faute, le juge retient que le responsable d'un atelier qui met à disposition de ses ouvriers des machines ne satisfaisant pas aux critères de sécurité requis par le fabricant et présentant un danger pour l'utilisateur commet un défaut de précaution. Se fondant sur la formule générale des articles 418 et 420 du Code pénal, il estime que « toute faute, quelque légère qu'elle soit », ayant causé des lésions involontaires, expose son auteur aux sanctions prévues, et que l'abstention peut constituer une faute lorsqu'elle viole une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Le prévenu, en tant que responsable disposant de l'autorité sur l'état et le fonctionnement des machines, a par conséquent engagé sa responsabilité en tolérant la neutralisation du dispositif et l'usage de la machine ainsi modifiée. Quant au lien de causalité, le tribunal rappelle que l'article 420 n'exige pas une cause directe ou immédiate. Lorsque la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité suppose toutefois que l'auteur ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même faiblement, à la réalisation du dommage