## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 228/2024 du 2 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la responsabilité pénale de trois prévenus à la suite du déversement accidentel d'environ 10.000 litres de purin dans un ruisseau alimentant un lac de barrage situé en zone de protection rapprochée. La décision présente un intérêt doctrinal particulier en ce qu'elle retient une imputation judiciaire, et non légale, de l'infraction de pollution des eaux prévue par les articles 22 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le tribunal y mobilise la théorie de la « faute infractionnelle » telle que dégagée par la Cour de cassation (arrêts nos 10/2010 et 11/2010), en l'appliquant à des infractions matérielles dépourvues de désignation légale de l'auteur. L'erreur, seule cause d'exonération examinée, est jugée non invincible au regard des indices (odeur, nature de l'« eau sale », proximité de la fosse). Le jugement consacre ainsi une responsabilité pénale fondée sur l'abus de pouvoir de direction et la participation par provocation directe, tout en fixant des amendes modérées compte tenu de la gravité objective des faits et de la situation personnelle des prévenus. ## I. Faits et procédure Le 3 février 2023, un agriculteur constate que son pâturage est souillé de purin. Les services de l'Administration de la gestion de l'eau, après constat sur place le 6 février 2023, établissent que le liquide s'est écoulé sur une centaine de mètres jusqu'au ruisseau « ADRESSE10.) », affluent conduisant au lac de barrage de la ADRESSE11.), dans une zone de protection rapprochée IIC. L'analyse d'un échantillon révèle une demande chimique en oxygène de 32.900 mg O₂/litre, contre 15 mg O₂/litre pour une eau de ruisseau non polluée. Les investigations établissent que le conducteur d'une pelleteuse, PERSONNE1.), a vidé une fosse à purin sur le pré adjacent afin de poursuivre la démolition du contenant, sur instruction de son employeur PERSONNE2.), gérant de la société exécutante, lui-même agissant sur consigne du directeur général de la société donneuse d'ordre, PERSONNE3.). Ce dernier avait indiqué qu'il fallait laisser s'écouler une « eau sale ». Une demande de devis de vidange avait pourtant été adressée à une entreprise spécialisée le 1er février 2023, un ordre de vidange étant transmis le jour même des faits. La citation du 12 octobre 2023 poursuit les trois prévenus, comme auteurs, coauteurs ou complices, du chef d'altération des conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface (article 22) et de méconnaissance des interdictions d'un règlement grand-ducal de zone de protection (article 44, paragraphe 3). L'affaire, plaidée à l'audience du 18 mars 2024, est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'élément matériel est-il établi ?** Les défenses soutenaient que l'altération de la rivière n'était pas démontrée, l'échantillon ayant été prélevé trois jours après les faits. Le tribunal écarte cette objection en se fondant sur les photographies, les constatations de l'agent et la nature de l'échantillon, constitué de jus de purin non dilué. Il retient que la dilution d'un tel liquide dans les eaux d'un ruisseau en altère nécessairement les conditions chimiques et biologiques. L'interdiction de déversement de « tout type d'effluents d'élevage » figurant à l'annexe II, point 6.44, du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 est également jugée méconnue. **Second problème : sur quel fondement imputer l'infraction ?** Le tribunal constate que la loi de 2008 ne contient aucune imputabilité légale à une personne déterminée en raison de sa qualité. Il rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 10/2010 : l'élément moral consiste dans la transgression matérielle commise librement et consciemment, le prévenu pouvant se justifier par toute cause exclusive de faute, sans preuve complète mais en rendant la justification crédible ; arrêt n° 11/2010 : notion de « faute infractionnelle ») et la transpose aux infractions de la loi sur l'eau. Par analogie avec un arrêt de la Cour d'appel du 14 février 2018 en matière d'établissement, il recherche la personne réellement responsable. Il retient que l'élément matériel a été commis par le conducteur de la pelleteuse, sur ordre de son patron, lui-même agissant avec l'accord du directeur général. **Troisième problème : l'élément moral.** Les causes exclusives de faute (erreur, force majeure, contrainte, trou