Le jugement n° 230/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 2 mai 2024 en matière correctionnelle, offre une illustration méthodique de l'application du principe in dubio pro reo à une circonstance aggravante de vol. Le juge, constatant que l'usage d'une télécommande de garage en lieu et place d'une fausse clé n'était pas établi avec certitude, a écarté l'aggravation et requalifié les faits en vol simple, au motif que l'instruction n'avait pas permis de déterminer si la porte avait été entièrement ou partiellement ouverte et qu'aucune trace d'effraction n'avait été relevée. La décision confirme en outre les principes applicables au concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), à l'emprisonnement assorti du sursis simple avec avertissement de la récidive, ainsi qu'aux interdictions de conduire cumulées prononcées sur le fondement de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Elle rappelle, enfin, la rigueur attendue du juge pénal quant à la preuve des éléments constitutifs et des circonstances aggravantes. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité polonaise et assisté d'un interprète, était poursuivi par le ministère public sur citation du 18 octobre 2023, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 17 novembre 2022 qui l'avait envoyé devant la chambre correctionnelle du chef de vol à l'aide de fausses clés. Les faits reprochés se répartissaient en deux séries. D'une part, dans la nuit du 12 au 13 janvier 2022, à L-ADRESSE3.), le prévenu aurait soustrait un portefeuille, un porte-clés et un véhicule de marque GROUPE1.), en accédant à la maison par la porte du garage au moyen d'une télécommande trouvée dans le véhicule stationné devant celle-ci, ce qui était qualifié de vol à l'aide de fausses clés au sens des articles 461 et 467 du Code pénal. D'autre part, le lendemain, il lui était reproché d'avoir pris la fuite après une collision avec un autre véhicule, en violation de l'article 9 de la loi du 14 février 1955, et d'avoir conduit sans permis de conduire valable, en violation de l'article 13 de la même loi. Lors de l'audience du 19 février 2024, le prévenu, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu être entré dans le garage dont la porte était « légèrement ouverte », avoir pris la clé du véhicule dans un sac à main et ne pas être titulaire d'un permis valable. Le témoin entendu sous serment a déclaré qu'aucune trace d'effraction n'avait pu être relevée et que ni l'enquête ni l'instruction à l'audience n'avaient permis d'établir si la porte était entièrement ou partiellement ouverte. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 2 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée par le tribunal était celle de la qualification exacte du vol. La prévention visait un vol commis « à l'aide de fausses clefs » au sens de l'article 467 du Code pénal, circonstance aggravante qui emporte l'application de la peine plus lourde prévue à l'article 463. Le tribunal, rejoignant le ministère public, a relevé qu'il subsistait un doute quant à cette circonstance, l'utilisation d'une télécommande de garage pouvant ou non constituer une « fausse clef » et, surtout, l'ouverture de la porte n'ayant pas été objectivement établie dans ses modalités. Faisant application du principe *in dubio pro reo*, il a écarté l'aggravation et requalifié les faits en vol simple, ce qui relève de la fonction du juge de ne retenir une circonstance aggravante que si elle est certaine. La deuxième question concernait l'application du concours d'infractions. Le tribunal a retenu que les infractions formaient un concours réel et a fait application de l'article 60 du Code pénal, en prononçant la peine la plus forte tout en pouvant l'élever au double du maximum, sans dépasser la somme des peines encourues. La troisième question portait sur le choix et le quantum de la peine. Le tribunal a tenu compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et a prononcé douze mois d'emprisonnement, une amende de 500 euros, ainsi qu'une interdiction de conduire de vingt-quatre mois au total, répartie entre le délit de fuite et le défaut de permis. Le sursis simple a été accordé en raison de l'absence de condamnation antérieure à une peine privative de liberté, assorti de l'avertissement prévu à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite d'être retenue pour la rigueur avec laquelle elle articule l'exigence probatoire et la qualification pénale. Le recours au doute ra