Le jugement n° 231/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 2 mai 2024 sur accord (articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois), illustre la mise en œuvre de la procédure de jugement sur accord en matière de stupéfiants. Le tribunal y entérine un accord prévoyant la condamnation d'un prévenu, primo-délinquant et jeune au moment des faits, à cent vingt heures de travail d'intérêt général et à une amende de 1.500 euros, pour un trafic de cocaïne et des infractions connexes de blanchiment-détention de produits du trafic, d'usage et de détention pour usage personnel de stupéfiants et de consommation de cannabis. La décision retient deux enseignements. D'une part, la qualification de la peine la plus forte repose sur l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973, dont le quantum est plus élevé que celui de l'article 8.1, la peine correctionnelle devant être recherchée dans le régime des circonstances atténuantes, qui autorise le recours au travail d'intérêt général lorsque le délit ne dépasse pas six mois d'emprisonnement. D'autre part, le juge pénal vérifie la légalité et l'adéquation de l'accord sans en modifier les termes, mais après s'être assuré de la matérialité des faits, confirmée par l'ensemble des procès-verbaux d'enquête. La décision fixe ainsi les contours d'un contrôle juridictionnel à la fois respectueux de la négociation entre le ministère public et la défense et garant de la régularité de la condamnation. ## I. Faits et procédure La citation du ministère public date du 20 octobre 2023. L'affaire, inscrite à l'audience du 23 novembre 2023, fut remise contradictoirement au 25 mars 2024, date à laquelle le prévenu, assisté de son conseil, comparut en personne. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, il fut entendu sur les faits qu'il avait, dans l'acte d'accord, reconnus. L'enquête préliminaire, conduite par le service de police judiciaire, « Stupéfiants Nord », avait donné lieu à plusieurs rapports successifs, à une ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 12 janvier 2023, ainsi qu'à une décision d'identification des services de communications électroniques du parquet. Les faits reprochés couvraient la période antérieure à mars 2023 et visaient, dans l'arrondissement de Diekirch, la vente de cocaïne à au moins deux personnes, dont l'une fut identifiée comme acquéreur d'un gramme pour cent euros, ainsi que la détention, le transport et l'acquisition de quantités indéterminées de stupéfiants, la détention et l'usage du produit de ces ventes, l'usage personnel de cocaïne et l'usage de cannabis. L'accord, daté du 25 mars 2024 et signé du procureur d'État, de l'avocat du prévenu et du prévenu lui-même, reconnaissait l'ensemble de ces faits, leur qualification et une peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général assortie d'une amende de 1.500 euros, ainsi que la confiscation de l'objet saisi, présenté comme l'outil ayant servi à commettre les infractions. Le tribunal donna acte de l'accord, puis prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 2 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les faits reconnus étaient matériellement établis, si la qualification retenue et la peine convenue étaient légales et adéquates, et si les règles du concours avaient été correctement appliquées. S'agissant de la matérialité, le tribunal relève que l'aveu figurant dans l'accord est confirmé par l'ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause. Il retient en conséquence le prévenu dans les liens de l'ensemble des préventions, sous les cinq chefs A à E, en qualité d'auteur ayant lui-même commis les infractions. Sur le concours, le juge distingue plusieurs situations. Les mises en circulation de stupéfiants constituent des opérations distinctes, délimitées dans le temps, réalisées en des lieux différents et ayant chacune requis une nouvelle résolution criminelle : elles sont en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise isolément, les infractions de transport, de détention et de mise en circulation des stupéfiants ainsi que la détention des sommes constituant le produit direct de la vente procèdent d'une même résolution et sont en concours idéal. La détention pour usage personnel et la consommation sont en concours réel entre elles et avec les autres infractions. Le tribunal constate que « les règles du concours ont été correctement appliquées ». Sur la peine, les infractions de l'article 8.1 sont punies de un à cinq ans d'emprisonnement et de 500 à 1.250.000 euros d'amende, celles de l'article 8