Le jugement n° 233/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 3 mai 2024, illustre le traitement pénal d'une série d'infractions patrimoniales commises dans la nuit du 2 mars 2023 : un vol par effraction avec recel-détention des produits (station-service), une tentative de vol par effraction (pharmacie), le tout sanctionné par une peine globale de quinze mois d'emprisonnement, assortie du sursis pour neuf mois. La décision mérite l'attention sur trois points : la prise en compte de l'aveu du prévenu comme élément d'administration de la preuve, la mise en œuvre de la correctionnalisation d'un crime (le vol qualifié par effraction, initialement passible de la réclusion) et la combinaison des règles du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) avec l'autonomie de l'infraction de blanchiment-détention. Elle rappelle également l'exigence de l'assistance d'un interprète pour un prévenu ne maîtrisant pas suffisamment une langue de la procédure. Il s'agit, en somme, d'une décision d'application classique, mais dont la motivation éclaire la pratique luxembourgeoise du prononcé des peines en matière correctionnelle. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 2 mars 2023, deux épisodes d'effraction sont relevés dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Le premier, entre 3 h 00 et 3 h 04, vise les locaux d'une station-service exploitée par la société SOCIETE1.). Le prévenu, PERSONNE1.), y pénètre après avoir forcé la porte d'entrée puis les caisses enregistreuses, et en soustrait des cigarettes, des produits de confiserie et un coffre-fort, pour une valeur totale qualifiée de significative par l'accusation. Le second épisode, entre 1 h 55 et 2 h 00, concerne une tentative d'effraction contre une pharmacie : le prévenu force un volet de sécurité puis la porte d'entrée principale, sans parvenir à se saisir d'un objet de valeur. Les faits sont établis par les procès-verbaux des commissariats de Diekirch-Vianden et d'Ettelbruck, ainsi que par les rapports de la police judiciaire. Une instruction préparatoire est menée, puis chambre du conseil, par ordonnance du 27 février 2024, renvoie le prévenu devant la chambre correctionnelle, en retenant des circonstances atténuantes et en procédant à la correctionnalisation du vol qualifié. La citation du Parquet du 1er mars 2024 reprend trois chefs : le vol par effraction (point I), le blanchiment-détention par auteur de l'infraction primaire (point II) et la tentative de vol par effraction (point III). À l'audience du 21 mars 2024, le prévenu, qui ne maîtrise pas suffisamment une langue de la procédure, est assisté d'un interprète en langue arabe, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Il reconnaît les faits de vol et de tentative de vol par effraction. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 3 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de l'établissement de la culpabilité. Il relève que les aveux du prévenu, faits à l'audience, confirment les éléments de preuve issus de l'enquête. Il en tire la conclusion que les infractions libellées dans l'ordonnance de renvoi sont à retenir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse distincte de chaque élément matériel. La conviction est donc fondée sur la combinaison du dossier répressif et de l'aveu. Le tribunal qualifie ensuite les faits selon le droit positif. Pour le vol par effraction, il retient les articles 461 et 467 du Code pénal ; pour la détention des produits du vol, les articles 506-1, point 3, et 506-4 relatifs au blanchiment, le prévenu étant auteur de l'infraction primaire et ayant, au moment de la détention, connaissance de l'origine des biens. Pour la tentative, il applique les articles 51, 52 et 467 du même Code, la tentative étant caractérisée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution, suspendus ou manqués par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. S'agissant du concours d'infractions, le tribunal distingue deux groupes : les infractions du point A) se trouvent en concours idéal entre elles, étant issues du même fait générateur, tandis que ce groupe est en concours réel avec la tentative du point B). Il en déduit l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, et peut être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines encourues. Sur la peine, le tribunal rappelle le régime applicable après correctionnalisation : en application de l'article 74, alinéa 5, la peine min