Voici le commentaire doctrinal et pratique de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 mai 2024. Par un jugement rigoureux, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction de faux en écritures privées dans le contexte de l’antidatage d’un contrat de vente automobile. La décision souligne que l’altération de la vérité, fût-elle matérielle par la modification manuscrite d’une date, constitue un faux dès lors qu’elle porte sur un écrit protégé, susceptible de produire des effets juridiques et de faire foi de la date de transfert de propriété. Le Tribunal réaffirme une conception extensive de l’élément moral : l’intention frauduleuse ne requiert pas l’obtention d’un profit pécuniaire, mais se cristallise dans le dessein de se ménager un avantage illicite, en l’espèce l’espoir d’échapper à une responsabilité pénale pour défaut d’assurance. En s’appuyant sur le système de l’intime conviction et la cohérence des témoignages, le juge écarte les dénégations du prévenu pour retenir la matérialité du faux intellectuel et matériel. Cette décision illustre la vigilance des juridictions face aux manœuvres de régularisation *a posteriori* visant à faire échec à la constatation d’infractions routières, rappelant que la force probante des actes sous seing privé demeure sous la protection de la foi publique. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2022, les agents de la Police Grand-Ducale constatent le stationnement illicite d’un véhicule Renault Megane appartenant au prévenu. Les vérifications révèlent que le véhicule n'est plus couvert par un contrat d'assurance (la police ayant été transférée le jour même sur un autre véhicule) et que le contrôle technique ainsi que la taxe routière sont périmés. Le 14 décembre 2022, le prévenu se présente au commissariat et produit un contrat de vente pour justifier qu'il n'était plus propriétaire du véhicule au moment des faits. Les agents constatent que la date de signature du contrat a été modifiée de manière manuscrite, passant du 12 décembre au 10 décembre 2022. L'enquête, incluant l'audition de l'acheteur et de ses proches, révèle que la vente a effectivement eu lieu le 12 décembre en soirée, soit après le constat policier, et que le prévenu aurait insisté pour antidater l'acte. Le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous les chefs de faux et usage de faux (art. 196 et 197 du Code pénal), défaut d'assurance et non-paiement de la taxe routière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : l'étendue de sa compétence, la caractérisation matérielle du faux et l'existence de l'élément intentionnel. **1. Sur la compétence :** Le Tribunal se déclare incompétent pour l'infraction de non-paiement de la taxe routière (sub II.2), qualifiée de contravention non connexe. En revanche, il retient sa compétence territoriale pour le surplus, en application des règles de connexité (même auteur), les faits s'étendant sur les arrondissements de Luxembourg et Diekirch. **2. Sur l'élément matériel du faux :** Le Tribunal rappelle que le faux suppose un écrit protégé, une altération de la vérité et un préjudice potentiel. - **L'écrit protégé :** Le contrat de vente est un écrit privé protégé car il est de nature à produire des effets juridiques et bénéficie d'une présomption de sincérité quant aux faits qu'il constate (prix, date, parties). - **L'altération de la vérité :** Elle est ici établie par la modification de la date (du 12 au 10 décembre). Le Tribunal souligne que celui qui fait écrire le faux est considéré comme l'auteur. En l'espèce, l'intime conviction du juge se fonde sur