Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, le 2 mai 2024, offre une illustration complète des difficultés que soulève la chaîne contractuelle dans les opérations immobilières, notamment lorsque la facturation émane d'une entité distincte du cocontractant. Le tribunal y réaffirme que la théorie du mandat apparent suffit à engager la personne morale par la seule signature de son administrateur, dès lors que le cocontractant a pu légitimement croire à l'étendue de ses pouvoirs, sans qu'une faute du mandant soit désormais requise. Il refuse en revanche d'appliquer le principe de la facture acceptée de l'article 109 du Code de commerce, en raison de l'erreur affectant l'identité du créancier figurant sur la facture, et fonde la condamnation sur les règles générales de la preuve et de l'exécution des conventions (articles 1134, 1184 et 1315 du Code civil). Il prononce enfin la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du maître d'ouvrage, en raison du refus injustifié de payer la dernière tranche d'honoraires, dont l'exigibilité est établie par faisceau de présomptions. La décision met ainsi en lumière la distinction entre présomption légale irréfragable et présomption simple, et l'importance de la cohérence documentaire dans l'administration de la preuve commerciale. ## I. Faits et procédure Le 17 octobre 2019, une convention d'architecte fut conclue pour la réalisation de missions relatives à un projet immobilier de vingt-six appartements à Luxembourg. Le contrat, signé par un administrateur de la société anonyme défenderesse et par le gérant de la société à responsabilité limitée demanderesse, prévoyait un honoraire forfaitaire de 88.000 euros HTVA, réglé par cinq tranches, la cinquième, d'un quart du prix, étant exigible « à la réception du cadastre vertical ». Une facture de 22.000 euros HTVA fut émise au titre de cette dernière tranche, mais sous l'entête d'une tierce société à responsabilité limitée, distincte de la demanderesse. Des rappels intervinrent les 30 août et 30 novembre 2022, puis une mise en demeure le 14 février 2023, adressée sous des entêtes encore différents. Par courrier du 13 février 2023, l'administrateur de la défenderesse évoqua une « décision commune » de mettre fin aux contrats, ce que la demanderesse contesta. Assignée le 13 avril 2023, la défenderesse conclut au rejet de la demande et à titre subsidiaire à l'inopposabilité du contrat, fondée sur ses statuts qui exigent une signature collective ou déléguée. Elle forma en outre une demande reconventionnelle de 3.788,90 euros au titre de passeports énergétiques établis par un tiers. Après débats du 28 février 2024, le tribunal prit l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : l'opposabilité du contrat à une société dont la signature statutaire n'avait pas été respectée, le fondement de la créance de la cinquième tranche malgré l'erreur d'émetteur de la facture, et la qualification de la résiliation. **Sur l'opposabilité.** Le tribunal rappelle que le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l'apparence, permettant au tiers d'exiger du mandant l'exécution des engagements souscrits par un mandataire dont les pouvoirs étaient réellement ou apparemment établis. Il souligne, en reprenant la jurisprudence récente, que la faute du mandant n'est plus exigée et que la théorie s'applique aussi bien en cas d'absence que de dépassement de pouvoirs. La seule condition est la légitimité de la croyance du tiers, appréciée au jour de la conclusion de l'acte. Le tribunal retient que l'administrateur était l'interlocuteur habituel de la défenderesse, que le contrat remplaçait une convention antérieure portant sur le même projet, et qu'ainsi la demanderesse pouvait légitimement croire à la validité de la seule signature. Le caractère professionnel de la demanderesse ne fit pas obstacle à cette solution. **Sur la facture acceptée.** Le tribunal distingue la présomption légale irréfragable de l'article 109 du Code de commerce, applicable au seul contrat de vente, et la présomption simple qu'elle engendre pour les autres contrats commerciaux, laissant le juge libre de l'admettre. En l'espèce, la facture émanait d'une société tierce ; l'erreur sur l'identité du créancier, élément essentiel, interdit de faire application du mécanisme, quand bien même il s'agirait d'une erreur matérielle. **Sur la créance.** Le tribunal fonde alors la condamnation sur les articles 1134 et 1315 du Code civil, rappelant que le créancier doit prouver sa créance, par tous moyens, y compris par présomptions. Constatant que la nature