Une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mai 2024 rappelle, sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, que la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ne peut prospérer que si le débiteur produit, à l'appui de sa requête, l'intégralité des pièces exigées par l'article 13, paragraphe 2, de la loi. La faculté de régularisation ex post, prévue à l'article 13, paragraphe 3, n'est ouverte qu'à la condition expresse que les pièces manquantes ou une note circonstanciée justifiant leur absence soient communiquées au plus tard deux jours avant l'audience d'examen en chambre du conseil. À défaut, l'irrégularité n'est pas couverte et la demande est déclarée non fondée. Le tribunal fait ici application d'une lecture stricte et textuelle du dispositif, qu'il justifie par la finalité d'un examen préalable fondé sur un dossier complet et par la faculté, reconnue au juge par l'article 36, de mettre fin à la procédure lorsque les informations fournies sont manifestement incomplètes ou inexactes. La solution dégage ainsi une exigence de diligence procédurale forte à la charge du débiteur, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises en difficulté sollicitant un sursis. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant sous l'enseigne « SOCIETE2.) », a déposé le 11 avril 2024 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Elle faisait valoir des difficultés financières de nature à compromettre sa continuité, ainsi que son assignation en faillite par le Centre commun de la sécurité sociale, à raison d'arriérés de cotisations s'élevant à 187.937,11 euros. Elle invoquait l'existence d'un carnet de commandes supérieur à 500.000 euros et sollicitait un sursis de quatre mois, afin de négocier un plan de réorganisation avec ses créanciers conformément aux articles 38 à 54 de la loi. Désigné juge-délégué, le magistrat a fait rapport en chambre du conseil le 25 avril 2024. Lors des débats, la société a reconnu l'incomplétude de son dossier : elle n'a pris aucune position sur l'absence de note justificative, malgré les observations formulées par le juge-délégué à l'audience du 19 avril 2024. Elle a par ailleurs affirmé ne pouvoir produire le procès-verbal de carence prévu à l'article 13, paragraphe 2, 8°, faute de nomination d'un délégué du personnel, et n'être pas en mesure de présenter sa situation comptable de mars 2024. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un débiteur, sollicitant l'ouverture d'une réorganisation judiciaire, peut obtenir le bénéfice du sursis lorsque certaines pièces obligatoires font défaut à la date d'introduction de sa requête et n'ont été ni produites ni justifiées dans le délai légal de deux jours avant l'audience d'examen. Le tribunal rappelle d'abord le cadre général. Selon l'article 12, la procédure vise à préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. L'article 19 subordonne son ouverture à une mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme et au dépôt de la requête prévue à l'article 13, paragraphe 1er. La circonstance que le débiteur soit en état de faillite ne fait pas obstacle à l'ouverture. L'article 20, paragraphe 2, impose enfin au tribunal de déclarer la procédure ouverte, en fixant la durée du sursis dans la limite de quatre mois, si les conditions de l'article 19 paraissent réunies, et de rejeter la demande dans le cas contraire. Le tribunal s'attache ensuite à l'article 13, paragraphe 2, qui énumère dix pièces devant accompagner la requête. Il s'appuie sur les travaux préparatoires, dont il ressort que le paragraphe 3 s'inspire du droit belge (article XX.41, paragraphes 3/1 et 3/2, du Code de droit économique) et que le législateur a entendu ménager une faculté de régularisation ex post « pour plus de flexibilité ». Le tribunal souligne toutefois que cette faculté est strictement encadrée. Hors le cas du transfert de l'entreprise, le débiteur doit communiquer les pièces visées aux points 4° à 8° du paragraphe 2, ou une note circonstanciée sur les motifs de leur absence, au plus tard deux jours avant l'audience. Ce délai, anté-rieur à l