Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en appel en matière de police et en composition de juge unique, déclare recevables les appels croisés du ministère public et de la prévenue contre une ordonnance pénale rendue le 30 mars 2018 par le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, puis constate l'extinction de l'action publique par prescription. La décision met en lumière la nature particulière de l'ordonnance pénale, assimilée à un jugement par défaut et susceptible d'appel dans les conditions des articles 172 à 174 du Code de procédure pénale. Elle rappelle surtout que la prescription de l'action publique en matière contraventionnelle, fixée à un an par l'article 640 du même code, est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 637. En l'espèce, l'absence de tout acte interruptif entre l'appel du ministère public du 9 mai 2018 et la citation du 8 mars 2024 emporte extinction de l'action, ce qui révèle, au-delà de la solution d'espèce, les conséquences procédurales graves d'un appel demeuré longtemps sans suite. ## I. Faits et procédure Les faits sont relatifs à une infraction au code de la route, en l'occurrence au stationnement d'un véhicule automoteur dont la prévenue était propriétaire, au sens de l'article 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Quatre infractions sont retenues par le tribunal de police : trois stationnements en zone piétonne, commis les 22 avril, 23 septembre et 17 octobre 2017, et une inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise, constatée le 21 juillet 2017 à l'occasion d'un parcmètre à distribution de tickets. L'ordonnance pénale n° 319/18 du 30 mars 2018 prononce des amendes de 75 euros pour chacune des trois premières infractions et de 40 euros pour la quatrième, ainsi que la contrainte par corps de quatre jours à défaut de paiement. La prévenue relève appel le 7 mai 2018, le ministère public le 9 mai 2018. La citation à comparaître devant le tribunal correctionnel siégeant en instance d'appel en matière de police n'intervient que le 8 mars 2024, pour l'audience du 26 mars 2024. La prévenue renonce à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, est entendue en ses moyens, et le ministère public, représenté, présente ses réquisitions. Le jugement est prononcé à l'audience du 2 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : la recevabilité des appels formés par la prévenue et par le ministère public, et l'éventuelle extinction de l'action publique par l'effet de la prescription. S'agissant de la recevabilité, le tribunal rappelle que l'ordonnance pénale est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut, en application de l'article 401 du Code de procédure pénale, qu'elle est susceptible d'appel et que cet appel doit, en matière de police, respecter les formes et délais prévus par les articles 172 à 174. L'appel de la prévenue, relevé dans le délai de quarante jours à compter de la notification à personne prévu par l'article 174, est jugé régulier. Le jugement ne motive pas expressément la recevabilité de l'appel du ministère public, mais le dispositif déclare recevables les deux appels, et le tribunal fonde sa décision sur la chronologie des actes, en retenant l'appel du 9 mai 2018 comme point de départ de l'examen de la prescription. Quant à la prescription, le tribunal cite l'article 640 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'action publique pour une contravention se prescrit après une année révolue. Il se fonde ensuite sur l'article 637, qui prévoit l'interruption du délai par tout acte de poursuite ou d'instruction. Constatant qu'aucun acte de cette nature n'est intervenu entre l'appel du ministère public du 9 mai 2018 et la citation du 8 mars 2024, il conclut à l'extinction de l'action publique. Le raisonnement est bref, mais il repose sur une application directe et littérale des textes : une lacune de près de six ans entre deux actes interruptifs dépasse de très loin le délai annuel. Le dispositif, prononcé au nom des articles 172, 174, 182, 184, 185, 190, 190-1, 209, 210, 211 et 640 du Code de procédure pénale, déclare les appels recevables, constate l'extinction de l'action publique et laisse les frais de la poursuite à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de procédure pén