## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-03, n° 1494 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1494/2024 RPL 645/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ______________________________________________________ DECISION du trois mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’établissement de droit public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.426,11 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023 jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 novembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal, l’établissement public SOCIETE1.) se réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que le choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. 2 Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande. Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La demande tend au paiement du solde débiteur du compte CCP de la partie défenderesse. Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande (demande d’ouverture de compte et extraits de compte) que PERSONNE1.) a demandé l’ouverture du compte bancaire au Luxembourg et que les services ont été prestés au Luxembourg. Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au 30 septembre 2022 le solde débiteur du compte chèque postal de la partie défenderesse s’élevait à 4.426,11 euros. Le 27 mars 2023, la requérante a mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde débiteur de 4.426,11 euros jusqu’au 11 avril 2023. Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 4.426,11 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. 3 En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 4.426,11 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023 jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4