Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 3 mai 2024 (rép. n° 1500/2024, rôle L-TRAV-745/2023) constitue une illustration classique de la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance, ainsi que de leurs effets respectifs sur la procédure. Saisi d'une requête en matière de travail, le demandeur s'est désisté de son action à l'audience du 26 avril 2024, sans que le défendeur, la société SOCIETE1.) SARL, ne s'y oppose. Le tribunal en donne acte, relève que le désistement d'action englobe nécessairement le désistement d'instance, et décrète le désistement d'action sans qu'il soit besoin de l'accord de la partie adverse, le condamnant aux frais et dépens. La décision rappelle ainsi que le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir lui-même, produit ses effets unilatéralement, alors que le désistement d'instance, qui n'emporte que l'extinction de la procédure en cours, est soumis à des conditions d'acceptation. Elle présente, en cela, une portée pratique réelle pour la maîtrise de la stratégie contentieuse en droit du travail luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 novembre 2023, PERSONNE1.), exerçant les fonctions de « FCP Compliance Manager » auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait convoquer celle-ci devant le tribunal du travail de Luxembourg. Les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 décembre 2023, à laquelle la défenderesse comparut par l'intermédiaire de son conseil. L'affaire fut alors fixée pour plaidoiries au 27 février 2024, puis refixée pour contrôle au 26 avril 2024. À cette dernière audience, l'affaire fut retenue pour désistement d'action et d'instance. Les mandataires des parties, substitués pour l'occasion, furent entendus et prirent les conclusions reprises dans les motifs du jugement. Le requérant, par acte signé de sa main, s'est purement et simplement désisté de l'instance et de l'action introduites sous le numéro L-TRAV-745/23 du rôle. La société défenderesse ne s'opposa pas au désistement. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience publique du 3 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était celle de savoir si un désistement d'action, formulé par le demandeur en cours d'instance, peut être décrété par le juge sans l'accord du défendeur, et quelles en sont les conséquences procédurales, notamment au regard de la mention conjointe d'un désistement d'instance. Le tribunal retient, d'abord, que le désistement d'action et le désistement d'instance sont « deux mécanismes juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets ». Il souligne toutefois que le désistement d'action « englobe nécessairement » le désistement d'instance, de sorte que la volonté du demandeur doit être interprétée comme visant, en définitive, l'abandon de son action elle-même. Le juge procède ainsi à une qualification de l'acte de désistement au regard de la volonté exprimée par la partie, plutôt qu'à une lecture littérale de l'intitulé retenu. Il en déduit, ensuite, que « le désistement d'action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l'accord de la partie défenderesse ». Cette solution emporte la conséquence que le juge, saisi d'une telle manifestation de volonté, ne peut que la constater et la décréter, sans faire dépendre son effectivité de l'acquiescement de l'adversaire. Le tribunal donne donc acte au demandeur de son désistement, décrète le désistement d'action à l'égard de la défenderesse et met les frais et dépens à la charge du demandeur. Le dispositif, rendu contradictoirement et en premier ressort, est dépourvu de toute considération sur le fond du litige, lequel n'est pas abordé. La décision se borne à tirer les conséquences procédurales de l'abandon de l'action. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement confirme la distinction classique entre le désistement d'action, par lequel le demandeur renonce à son droit d'agir en justice et qui, à ce titre, éteint l'action de manière définitive, et le désistement d'instance, qui met fin à la seule procédure pendante sans préjudice de la faculté de réintroduire l'action. Le principe selon lequel le désistement d'instance, une fois accepté, ne requiert pas non plus de conditions spécifiques, tandis que le désistement d'action, en tant qu'acte de disposition sur le droit d'agir, produit des effets qui s'imposent au défendeur, se trouve ici réaffirmé. L'enseignement pratique est double. D'